Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Aa89639000371.il y a 8 mois - 1517 vues
Bonjour, J'ai fait une demande de nationalité française par le mariage. La préfecture me demande des documents supplémentaires, notamment un justificatif de propriété. Elle exige également des documents attestant de ma situation financière et de mes prestations sociales. Ceci est illégal. Je connais la loi de 1993 ; la préfecture est en droit d'exiger tout document. Cependant, je sais aussi que la situation financière n'est pas un motif de refus pour une demande de naturalisation par mariage avec un(e) citoyen(ne) français(e). Je connais deux moyens de contester l'arbitraire de la préfecture : une action en justice et un recours. Si vous connaissez une autre solution, merci de me l'indiquer. Les procédures judiciaires sont très longues et stressantes pour moi, d'autant plus que ma santé est fragile. Les recours sont généralement inefficaces. Cordialement,
J'ai fait une demande de nationalité française par le mariage. la préfecture me demande des documents supplémentaires, notamment un justificatif de propriété
Je pose cette question pour une amie. elle a déposé par erreur une demande de naturalisation française par décret, alors qu’elle est mariée à un citoyen français
Je souhaiterais savoir si la circulaire retailleau de 2025, en particulier le point relatif à l’irrégularité du séjour par le passé, s’applique uniquement aux
Je suis marié à une française depuis 4ans et je voulais faire une demande de nationalité. par contre j'ai une inquiétude par rapport mon antécédent judiciaire
Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé pour les déclarations de nationalité par mariage souscrites à compter de cette date est renforcé. cette évolution
Mon affaire est jugé en janvier 2018 pour retrait de ma nationalité acquis par mariage .. et depuis on ma pas demandé de restitué la carte d'identité et le
Je suis mariée avec un français depuis 2016 en tunisie, arrivé en france en juillet 2018 avec visa conjoint français,en 2019 j'ai eu ma carte de 10 ans je
Je suis épouse d'un étranger ressortissant non ue. mon mari pourra bientôt demander la naturalisation de deux manières : par mariage, ou par décret. le fait que
Etudiante étrangère de 2010 a 2014 en france, je suis rentrée dans mon pays suite à une oqtf reçue en 2014. depuis vivant toujours dans mon pays je me suis mariée a
La Préfecture est en droit de demander des documents supplémentaires pour prendre une décision, notamment si elle a des doutes. Pour le B2, il faut fournir le certificat lors du dépôt de la demande.
Il faut clarifier plusieurs points, car votre raisonnement est en partie exact, mais incomplet juridiquement.
Premièrement, sur la légalité des demandes de la préfecture. Contrairement à ce que vous indiquez, la préfecture est légalement en droit de demander des justificatifs relatifs à votre logement, à vos ressources et à vos prestations sociales, y compris dans une naturalisation par mariage. Ce n'est pas illégal en soi.
En revanche, vous avez raison sur un point fondamental : la situation financière, à elle seule, ne peut pas constituer un motif automatique de refus d'une naturalisation par mariage.
La naturalisation par mariage repose principalement sur : – la communauté de vie matérielle et affective, – la durée du mariage, – l'assimilation à la communauté française, – le respect des lois françaises.
Les ressources ne sont donc pas une condition légale stricte comme elles peuvent l'être pour un titre de séjour. Toutefois, l'administration peut les examiner comme un élément d'appréciation globale, notamment pour vérifier l'absence de fraude, la réalité de la communauté de vie et l'insertion sociale.
Deuxièmement, sur le justificatif de propriété. La préfecture ne peut pas exiger que vous soyez propriétaire. En revanche, elle peut demander un justificatif de logement, ce qui peut être : – un titre de propriété, – un bail, – une attestation d'hébergement accompagnée des pièces correspondantes.
Si elle utilise l'expression « justificatif de propriété », il s'agit souvent d'un abus de langage administratif. Un justificatif de logement suffit juridiquement.
Troisièmement, sur les prestations sociales. Percevoir des aides sociales n'interdit absolument pas une naturalisation par mariage. Il n'existe aucun texte permettant un refus sur ce seul fondement. En revanche, la préfecture peut demander ces documents pour avoir une vision complète de la situation, ce qui est admis par la jurisprudence.
Quatrièmement, sur les solutions autres que le contentieux ou le recours hiérarchique. Il existe une troisième voie, souvent la plus efficace et la moins stressante : répondre aux demandes tout en sécurisant juridiquement votre dossier.
Concrètement, vous pouvez : – fournir les documents demandés, – accompagner votre réponse d'un courrier explicatif simple et factuel, – rappeler calmement que ces éléments sont communiqués à titre informatif, – préciser que votre situation financière ne peut constituer un motif de refus conformément aux principes applicables à la naturalisation par mariage.
Cette approche permet souvent d'éviter un blocage du dossier sans entrer dans un rapport de force juridique inutilement anxiogène.
Cinquièmement, sur la contestation. Vous avez raison : le recours gracieux est souvent peu efficace et le contentieux est long. Mais il n'intervient qu'en cas de décision négative. À ce stade, il n'y a pas de décision, seulement une demande de pièces. Refuser de les transmettre expose davantage à un rejet, même si celui-ci pourrait ensuite être contesté.
En résumé : – la demande de documents n'est pas illégale, – la situation financière ne peut pas, seule, justifier un refus, – il est préférable de transmettre les pièces avec un courrier explicatif, – le contentieux ne doit intervenir qu'en dernier recours.
Si votre santé est fragile, la voie la plus sécurisante est clairement d'éviter l'escalade et de verrouiller le dossier sur le fond, tout en restant juridiquement vigilant.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue en cliquant sur le bouton vert si elle vous a aidé.
il y a 8 mois
Aa89639000371.
Bonjour. Merci pour votre réponse. J'ai reçu trois réponses différentes à ma question concernant la citoyenneté, de la part de trois avocats. Le premier a écrit qu'une loi de 1993 stipule, entre autres, que la préfecture a le droit de demander tous les documents. Le deuxième a écrit que la préfecture n'a pas le droit de demander des documents non pertinents, notamment ceux relatifs aux prestations sociales et à la propriété d'un logement. Vous avez donné une troisième réponse. Je ne sais plus qui croire. Pourriez-vous m'expliquer la situation ? J'ai envoyé les documents demandés par la préfecture ainsi qu'une lettre de motivation. Mais je pense qu'elle pourrait me demander d'autres documents, et à partir du 1er janvier 2026, je dois être titulaire d'un diplôme de niveau B2 en français. Je n'en ai pas. Elle risque de refuser mon dossier. Elle peut le faire à n'importe quelle étape si elle ne souhaite pas m'accorder la citoyenneté. Par exemple, je pourrais ne pas réussir l'entretien. Je ne pourrai pas me présenter à l'entretien accompagné d'un avocat ni enregistrer ma voix pour fournir des preuves. La procédure comporte plusieurs étapes. Cordialement.
il y a 7 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Aa89639000371.
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
