Mal isolation appartement

Sujet (Cloturé) initié par Delphineil y a 8 mois - 540 vues

Bonjour maître ,

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille voila il y a presque 17 ans mon bailleur a fait des rénovation dans tout les logement il on changer les fenêtres il on mie des air d'aération sur les fenêtres malgret que jen avais parler avec nos ancien gardien il on rien fait car je leur avais expliquer que depuis les rénovation dans la chambre de mon fils il y a de l'air qui rentre meme que on mais le.chauffage cela sert a rien le radiateur et bouillant mais la pièces ne chauffe pas mon fils tombant souvent malade jai ete obligé de le maître dans le salon et de lui faire sa chambre la bas a la place moi jai donc prie sa chambre mes mon fils est handicape pour ses migraines et sa scoliose et moi je suis aussi handicape pour 3 hernie discale et le froid pour nous deux ses horribles je sais pas a qui en parler soit a notre gardien ou a notre bailleur .

1) ci jamais le gardien ou le bailleur veulle rien faire je doit faire quoi ?

2) mon père etant locataire faut til qui paille comme même la totalité du loyer

Nous savons plus quoi faire 😭 mais cela ne peut plus durer

Merci de vos réponses

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Maître Axel PITTAVINO

Avocat au barreau de Haute (Hautes-alpes)

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Madame, Monsieur,

Votre bailleur est tenu de vous fournir un logement décent, ne laissant pas « entrer l'air de manière excessive » et permettant un chauffage normal, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret n°2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent.

Des infiltrations d'air anormales ou une pièce impossible à chauffer constituent a priori un manquement à cette obligation.

En cas d'inaction du gardien ou du bailleur, vous pouvez :

• adresser un courrier recommandé au bailleur pour exiger la remise en état (mise en demeure) ;
• saisir ensuite la Commission Départementale de Conciliation ;
• en dernier recours, saisir le juge pour ordonner les travaux et éventuellement obtenir une réduction de loyer.

Tant que le logement n'est pas déclaré juridiquement « indécent », votre père doit continuer à payer le loyer intégral, car l'article 7 de la loi de 1989 impose en principe et sauf exception au locataire de payer le loyer même en cas de litige.

En revanche, si l'indécence est reconnue, le juge peut réduire le loyer ou suspendre une partie des paiements.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

#Meilleure réponseil y a 8 mois

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