Changement d’employeur (carte bleue européenne)

Sujet initié par Haytham, il y a 8 jours - 355 vues

Merci Maitre ASSESSO!

Bonjour,

Avec une Carte Bleue Européenne, le régime dépend strictement de la durée écoulée depuis la délivrance du titre.

1. Principe général
Pendant les deux premières années suivant la délivrance de la Carte Bleue Européenne, tout changement d'employeur est soumis à une autorisation préalable de l'administration.
Après deux ans, le changement d'employeur devient libre, sous réserve d'une simple information de la préfecture.

2. Votre situation précise
Votre carte a été délivrée le 23/04/2024.
La date des deux ans est donc le 23/04/2026.

Vous envisagez une prise de poste le 01/04/2026.
À cette date, vous serez encore juridiquement dans la période des deux premières années.

Conclusion claire :
– une autorisation préalable reste obligatoire
– une simple déclaration n'est pas suffisante
– commencer le nouvel emploi avant validation expose à un risque de non-conformité du séjour et du travail

3. Procédure à suivre
La demande doit être déposée avant le changement effectif d'employeur, via la procédure de modification de situation professionnelle.

En pratique, il faut fournir notamment :
– nouveau contrat de travail ou promesse d'embauche
– fiche de poste
– rémunération conforme aux seuils Carte Bleue
– diplôme ou expérience justifiant le niveau de qualification
– justificatifs de l'employeur
– copie du titre de séjour et du passeport

La préfecture vérifie que le nouvel emploi remplit toujours les conditions de la Carte Bleue.

4. Sur une éventuelle tolérance avant les 2 ans
Juridiquement, il n'existe aucune tolérance prévue par les textes, même à quelques semaines près.
La date de référence est la date de délivrance figurant sur la carte, pas la date de prise de poste ni la date de signature du contrat.

En pratique, certaines préfectures peuvent traiter rapidement un dossier déposé peu avant l'échéance, mais cela ne supprime pas l'obligation d'autorisation tant que les deux ans ne sont pas atteints.

Pour la préfecture de Créteil, la pratique est généralement alignée sur la règle stricte des deux ans. Il ne faut pas compter sur une tolérance automatique.

5. Recommandation opérationnelle
Soit :
– déposer une demande d'autorisation de changement d'employeur avant le 01/04/2026
Soit :
– décaler la prise de poste après le 23/04/2026, ce qui permettrait alors un changement libre avec simple information

En résumé : au 01/04/2026, l'autorisation préalable reste obligatoire, sans exception juridique.

Bonjour et n'hésitez pas à marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.