Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Sa25il y a 8 mois - 837 vues
Bonjour,
Mon patron eu une fermeture administrative de 15 jours , je voulais savoir si il peut m'obliger à travaille dedans même l'établissement fermer au public ? É aussi il a un dépôt de vente de pain que est relié à l'autre établissement qui a était fermé administrativement je voulais savoir s'il peut ouvrir le point de vente et m'obliger à travaille ? Merci
Mon patron eu une fermeture administrative de 15 jours , je voulais savoir si il peut m’obliger à travaille dedans même l’établissement fermer au public ? É aussi il
La police administrative est le pouvoir dont dispose les autorités publiques pour prévenir les atteintes à l'ordre public (contrairement à la police judiciaire qui les
Détenteur de pouvoirs de police générale et spéciale, le maire peut prendre un arrêté pour réglementer des domaines aussi divers que les bars, restaurants, boulangeries
Je suis locataire hlm au dessus d'une boulangerie.le local de la boulangerie etait déstiné à usage d'habitation,son agencemement est identique aux autres
J'ai saisi le tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir sans avocat en joignant à ma requête l'acte attaqué et des pièces numérotées de 1
Les personnes gardées à vue bénéficient des mesures d'hygiènes nécessaires en toute période. c'est ce qui ressort d'une décision du 22 novembre 2021 du conseil d'État dans
si la fermeture administrative ne concerne que l'accueil du public, votre employeur peut en principe vous demander de continuer à travailler pendant cette période, mais seulement pour des tâches compatibles avec la décision de fermeture : pas de réception de clientèle, respect des raisons de la fermeture, sécurité.... et en vous payant normalement, car la fermeture n'interrompt ni ne suspend votre contrat de travail et ne doit pas vous faire perdre de salaire
Mais, il ne peut pas rouvrir ou utiliser un local ou un point de vente qui fait lui‑même l'objet de la fermeture administrative, ni vous y faire travailler avec du public : ce serait contraire à la décision du préfet et pénalement sanctionné.
Pour le dépôt de vente de pain non visé par la fermeture, il peut l'ouvrir et vous y affecter si cela reste dans vos fonctions habituelles, sans modifier votre contrat : horaires, lieu très éloigné.....; sinon, il doit obtenir votre accord pour toute modification importante.
Bien à vous.
il y a 8 mois
Sa25
Mais le dépôt de vente dépend de l'établissement qui a été ferme administrativement, donc il peut pas ouvrir le point de vente ?
Non. En cas de fermeture administrative, l'employeur ne peut pas vous faire travailler dans l'établissement fermé si l'arrêté interdit toute activité, pas seulement l'accueil du public. Il faut vérifier le contenu exact de l'arrêté préfectoral. S'il prévoit une fermeture totale, travailler à l'intérieur est interdit.
Pour le dépôt de vente, c'est différent. S'il n'est pas visé par l'arrêté de fermeture et qu'il est juridiquement distinct, il peut rester ouvert et l'employeur peut vous demander d'y travailler. En revanche, si le dépôt dépend directement de l'établissement fermé ou est mentionné dans l'arrêté, il doit aussi rester fermé.
En cas de doute, vous pouvez demander à consulter l'arrêté ou contacter l'inspection du travail.
Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
