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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Frais de gardiennage véhicule en panne
Sujet initié par harri997, il y a 18 heures - 99 vues

Bonjour,

Mon véhicule a été déposé par un dépanneur dans un garage dont je n'avais pas l'information, je n'ai jamais pu être contacté par le réparateur car n'avait pas mes coordonnées.
Je suis ensuite tombé gravement malade et n'ayant pas pu m'en occuper, je les ai consultés que plusieurs mois après.
Ils me réclament des frais de gardiennage.
Sont-ils dans leur droit ? Je n'ai jamais reçu de courrier ni de chiffrage du fait qu'ils n'avaient pas mec coordonnées. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet.
Cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Je vous confirme qu ils sont en droit de demander des droits de gardiennage du véhicule.
Vérifiez que votre assureur ne prend pas en charge la totalité ou une partie.

Merci d indiquer que la question est resolue.
Cordialement
il y a 18 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

En principe, un garage ne peut facturer des frais de gardiennage que si le client a été informé de manière claire et préalable de l'existence de ces frais et de leur montant, ou au minimum de leur principe. À défaut d'accord, exprès ou tacite, la facturation est contestable.

Dans votre situation, plusieurs éléments jouent clairement en votre faveur. Vous n'avez pas choisi le garage, vous n'avez pas été informé du lieu de dépôt, le réparateur ne disposait pas de vos coordonnées et ne vous a adressé aucun courrier, devis ou mise en demeure. En outre, votre indisponibilité était liée à une maladie grave, ce qui exclut toute inertie volontaire de votre part.

La jurisprudence considère généralement que le gardiennage devient facturable uniquement à compter du moment où le propriétaire du véhicule a été mis en mesure d'agir, c'est-à-dire informé de la situation et des conditions financières. En l'absence totale d'information et de chiffrage, le garage ne peut pas vous imputer rétroactivement plusieurs mois de frais.

Vous pouvez donc refuser le paiement des frais de gardiennage antérieurs à la date à laquelle vous avez effectivement eu connaissance de la présence du véhicule dans ce garage, et demander la preuve d'une information préalable. À défaut, la demande est juridiquement fragile.

La démarche conseillée est d'adresser un courrier recommandé au garage, exposant les faits, rappelant l'absence d'information, l'absence de contrat et votre impossibilité médicale, et en contestant formellement les frais. En cas d'insistance, le litige relève du juge civil, mais les chances du garage d'obtenir gain de cause sont faibles sans preuve d'information préalable.

Si cette réponse vous est utile, vous pouvez indiquer que le sujet est résolu via le bouton vert.
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il y a 18 heures
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