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Maître DAUSSE
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Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Jurisprudence interprétation garde alternée du vendredi au vendredi suivant

Sujet initié par Guillaumeil y a 9 mois - 1133 vues
Bonjour,

Est il possible de fournir l'interprétation exacte et la signification de l'accord de garde alternée suivant ?

« 
Le juge :

ORDONNE une mesure de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, qui s'effectuera sur un rythme une semaine / une semaine, sauf meilleur accord des parties
DIT que l'enfant sera au domicile de son père les semaines paires du calendrier et chez sa mère les semaines impaires du calendrier,
DIT que le changement de résidence de l'enfant interviendra le vendredi soir à la sortie des classes ou à défaut 18h00, jusqu'au vendredi suivant 
»

Mon interprétation est que la Cour a expressément prévu que la résidence alternée est découpée en semaines, c'est à dire 7 jours consécutifs et ne parle pas en jours ouvrés.

Les périodes de garde dévolues au père sont les semaines paires qui, selon la Cour débutent le vendredi sortie des classes jusqu'au vendredi suivant.

De mon point de vue et en toute logique, Il ne subsiste aucun doute sur le fait que les semaines du père commencent les vendredis des semaines paires, sinon la Cour aurait prévu qu'elles débutent le vendredi précédent et n'aurait pas employé la formule "jusqu'au vendredi suivant" mais aurait plutôt employé la formule « à compter du vendredi précédent », ce qui n'est pas le cas

La mère de ma fille a fait intervenir la police à la sortie de l'école qui n'a rien compris non plus.

Merci pour vos réponses et surtout pour les références juridique qui confirment cette interprétation

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Maitre Bokota Tommy KITENGE
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Bonjour,

Votre interprétation est exacte.

La semaine du parent débute le vendredi de la semaine qui lui est attribuée, car c'est ce jour-là que s'exerce pour la première fois le droit de visite et d'hébergement pour la période concernée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
Guillaume
Merci pour votre réponse rapide

Cependant la partie adverse avance une « jurisprudence » que je ne retrouve nulle part et sans aucune référence

La voici :

« 
Cette analyse a été tranchée par la jurisprudence :

Définition semaine paire/impair

La semaine civile commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Les semaines paires et impaires se déterminent selon la numérotation du calendrier civil, conformément à la norme ISO 8601.

Jour de début hors lundi

Si l'alternance commence un vendredi, la numérotation des semaines paires/impaires s'adapte : la semaine impaire débute le vendredi de la semaine paire et se termine le vendredi de la semaine impaire suivante. Cette méthode maintient une alternance régulière, même si le point de départ ne correspond pas au lundi.
 »

Comment sortir de l'impasse et quelle démonstration / référence/ jurisprudence en interprétation pour statuer et clore le débat une fois pour toute ?

Je vous remercie,
il y a 9 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
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La jurisprudence citée par votre adversaire est une interprétation erronée car la norme ISO 8601 définit strictement la semaine du lundi au dimanche : un changement de numérotation calendaire au milieu d'un week-end (le lundi à 0h) ne peut être décalé au vendredi par convenance personnelle.

Pour clore le débat, invoquez l'absence de référence officielle de leur texte et rappelez que, sauf mention explicite dans le jugement ("du vendredi au vendredi suivant"), l'alternance suit le calendrier civil où le week-end (samedi/dimanche) appartient juridiquement à la semaine débutée le lundi précédent.

La solution consiste à demander au juge une requête en interprétation afin qu'il précise si le "vendredi de la semaine paire" désigne le début de la garde pour le week-end civil en cours ou s'il s'agit d'une dérogation au calendrier légal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Bonjour,

la partie adverse ne cite en réalité aucune vraie décision de justice : elle présente comme une « jurisprudence » ce qui ressemble plutôt à une construction théorique ou à une pratique, sans base textuelle ni arrêt précis.

En droit, la semaine civile est définie par le code du travail comme allant du lundi 0 h au dimanche 24 h, mais rien n'impose, pour une garde alternée, d'utiliser la numérotation ISO des semaines ni de considérer qu'une alternance débutant un vendredi ferait commencer une « semaine impaire » ce jour‑là.

En l'absence de texte ou d'arrêt clair allant dans ce sens, le juge reste libre de fixer des modalités simples et compréhensibles, en fonction de l'intérêt de l'enfant, sans être lié par ce pseudo‑fondement jurisprudentiel.

Bien à vous

XD
#Meilleure réponseil y a 9 mois
Guillaume
une requête en interprétation prendra des mois.
Que dois je faire dans l'immédiat pour faire respecter ma semaine de garde du vendredi des semaines paires au vendredi suivant? D'autant que mon ex compagne le fait exprès pour couper ma fille des filles de ma nouvelle compagne que nous avons également en garde les weekend pairs.
Suis je légitime pour porter plainte ? pour quel motif ?
Quelle conséquence?
il y a 9 mois
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