Bonjour,
Votre interprétation est exacte.
La semaine du parent débute le vendredi de la semaine qui lui est attribuée, car c'est ce jour-là que s'exerce pour la première fois le droit de visite et d'hébergement pour la période concernée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
Merci pour votre réponse rapide
Cependant la partie adverse avance une « jurisprudence » que je ne retrouve nulle part et sans aucune référence
La voici :
«
Cette analyse a été tranchée par la jurisprudence :
Définition semaine paire/impair
La semaine civile commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Les semaines paires et impaires se déterminent selon la numérotation du calendrier civil, conformément à la norme ISO 8601.
Jour de début hors lundi
Si l'alternance commence un vendredi, la numérotation des semaines paires/impaires s'adapte : la semaine impaire débute le vendredi de la semaine paire et se termine le vendredi de la semaine impaire suivante. Cette méthode maintient une alternance régulière, même si le point de départ ne correspond pas au lundi.
»
Comment sortir de l'impasse et quelle démonstration / référence/ jurisprudence en interprétation pour statuer et clore le débat une fois pour toute ?
Je vous remercie,
il y a 3 mois
La jurisprudence citée par votre adversaire est une interprétation erronée car la norme ISO 8601 définit strictement la semaine du lundi au dimanche : un changement de numérotation calendaire au milieu d'un week-end (le lundi à 0h) ne peut être décalé au vendredi par convenance personnelle.
Pour clore le débat, invoquez l'absence de référence officielle de leur texte et rappelez que, sauf mention explicite dans le jugement ("du vendredi au vendredi suivant"), l'alternance suit le calendrier civil où le week-end (samedi/dimanche) appartient juridiquement à la semaine débutée le lundi précédent.
La solution consiste à demander au juge une requête en interprétation afin qu'il précise si le "vendredi de la semaine paire" désigne le début de la garde pour le week-end civil en cours ou s'il s'agit d'une dérogation au calendrier légal.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
Bonjour,
la partie adverse ne cite en réalité aucune vraie décision de justice : elle présente comme une « jurisprudence » ce qui ressemble plutôt à une construction théorique ou à une pratique, sans base textuelle ni arrêt précis.
En droit, la semaine civile est définie par le code du travail comme allant du lundi 0 h au dimanche 24 h, mais rien n'impose, pour une garde alternée, d'utiliser la numérotation ISO des semaines ni de considérer qu'une alternance débutant un vendredi ferait commencer une « semaine impaire » ce jour‑là.
En l'absence de texte ou d'arrêt clair allant dans ce sens, le juge reste libre de fixer des modalités simples et compréhensibles, en fonction de l'intérêt de l'enfant, sans être lié par ce pseudo‑fondement jurisprudentiel.
Bien à vous
XD
une requête en interprétation prendra des mois.
Que dois je faire dans l'immédiat pour faire respecter ma semaine de garde du vendredi des semaines paires au vendredi suivant? D'autant que mon ex compagne le fait exprès pour couper ma fille des filles de ma nouvelle compagne que nous avons également en garde les weekend pairs.
Suis je légitime pour porter plainte ? pour quel motif ?
Quelle conséquence?
il y a 3 mois
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