Convention de divorce

Sujet initié par moi76, il y a 5 heures - 165 vues

Bonjour,

Pour le moment vous partagez le trajet d'un commun accord mais le père de votre enfant revient sur cet accord en avançant l'obligation de respecter la convention à la lettre en ce qui concerne le domicile, ce qui est impossible. Il ne peut vous imposer la remise de l'enfant à l'ancien domicile.
Vous avez la possibilité de saisir le JAF au regard du changement de domicile s'il n'y a plus d'accord.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

En cas de changement d'adresse, il est recommandé de notifier officiellement l'autre parent et, idéalement, de mettre à jour la convention pour éviter tout litige.

Bien que vous ayez informé le père de votre fille de votre déménagement, il est préférable de formaliser ce changement par écrit (par exemple, par courrier recommandé avec accusé de réception). Cela permet de prouver que l'information a été communiquée de manière officielle.

Si le père souhaite faire modifier la convention de divorce, il devra saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier évaluera si le changement d'adresse justifie une modification des modalités de garde ou de restitution de l'enfant.

Étant donné que vous avez la garde exclusive, le père est tenu de respecter les modalités de la convention en vigueur jusqu'à ce qu'une modification soit apportée par le JAF. Si la convention stipule que la restitution de l'enfant doit se faire à votre domicile, il est tenu de s'y conformer, sauf accord mutuel.

Si vous avez convenu à l'amiable de faire moitié route jusqu'à présent, cela peut être une base pour trouver un terrain d'entente. Cependant, si le père refuse désormais cet arrangement, vous pouvez lui rappeler ses obligations légales en vertu de la convention actuelle.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT