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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Biens propre (donation notarié) sont sur le compte de mon mari
Sujet initié par elodie, il y a 15 heures - 213 vues

Mon mari et moi sommes en cours de divorce. Pendant notre mariage, mes parents m'ont fait une somme donation, clairement à titre personnel, qui a fait l'objet d'un acte notarié. Cependant, la somme se trouve actuellement sur le compte bancaire personnel de mon mari depuis plusieurs année, J'ai demandé plusieurs fois sa restitution, mais il refuse systématiquement en plus chaque fois je parle de ces donation il pars sans me dire un mot...

Mes inquiétudes :

Je crains qu'il ne transfère ou ne dépense cette somme discrètement pendant la procédure de divorce.

J'ai entendu dire que si je dépose une demande de saisie-conservation avant procès, la procédure pourrait prendre jusqu'à 6 mois, ce qui est trop long dans ma situation.

Je sollicite vos conseils :

Existe-t-il un moyen plus rapide que la saisie-conservation avant procès pour geler ce compte spécifique ou au moins m'assurer qu'il ne puisse pas toucher à cet argent ?

Y a-t-il une procédure efficace pour le contraindre à me restituer la somme rapidement ?

Si certains d'entre vous ont vécu une situation similaire ou connaissent les démarches juridiques pertinentes, pourriez-vous partager vos conseils ou les étapes à suivre ? Quelles preuves dois-je prioritairement rassembler ?

À ce jour, je dispose déjà : de l'acte notarié attestant de donation, des informations de base sur son compte,

Merci infiniment pour toute aide ou suggestion !

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

La donation faite par vos parents est un bien propre, même si l'argent a été placé sur le compte de votre mari. Vous pouvez en demander la restitution intégrale.

Pour éviter qu'il ne fasse disparaître les fonds, la voie la plus rapide n'est pas la saisie‑conservatoire classique, mais une requête en mesures urgentes devant le JAF (article 255 du Code civil) ou une référé‑mesures utiles devant le président du tribunal. Le juge peut ordonner très vite :
• le gel du compte,
• ou l'interdiction de disposer des fonds,
• ou la restitution immédiate

Les preuves prioritaires :

• l'acte notarié de donation,
• les relevés montrant que l'argent est sur son compte,
• vos demandes de restitution restées sans réponse.
Pouvez vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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elodie
Merci pour votre réponse rapide. Nous souhaitons divorcer à l'amiable. Si nous suivons cette procédure, cela signifie-t-il que nous entrons directement dans une procédure de recours judiciaire ?
il y a 14 heures
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