Obtenir les coordonnées d'une partie pour l'appeler en cours d'instance?

Sujet initié par Laure, il y a 13 jours - 296 vues

Bonjour,

vous pouvez d'abord concentrer vos démarches sur le notaire : il a l'obligation d'être assuré et il est couvert soit par la caisse de garantie de son ressort, soit par l'assurance RCP nationale souscrite par le Conseil supérieur du notariat (souvent MMA)

En pratique, il est possible

(1) de lui demander par écrit, avec copie à la chambre des notaires et à la caisse de garantie, de vous communiquer les références de son assureur, en rappelant qu'elles seront nécessaires à l'exécution de la décision à intervenir ;

(2) de demander ensuite au juge, en cours de procédure, une mesure « avant dire droit » ordonnant à ce notaire (ou à sa chambre / caisse) de produire, dans un délai déterminé, l'attestation d'assurance et les coordonnées complètes de l'assureur, sous peine d'astreinte ;

(3) dès que ces coordonnées sont connues, de faire délivrer une assignation à l'assureur en intervention forcée. Si vous êtes déjà en appel, la mise en cause de l'assureur n'est possible que de façon encadrée (nécessité d'une "évolution du litige" et assignation spécifique du tiers) ce qui rend d'autant plus important de tenter d'obtenir l'information et de l'assigner dès la première instance.

En parallèle, si les coordonnées restent introuvables, vous pouvez envisager d'assigner la caisse de garantie ou l'assureur collectif du notariat, qui sont justement là pour prendre en charge la responsabilité professionnelle du notaire à l'égard des clients

Bien à vou s

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