Demande préalable indemnitaire avant saisine du ta

Sujet initié par Asker, il y a 4 jours - 216 vues

Bonjour,

vous pouvez d'abord adresser à la communeun courrier recommandé intitulé « demande préalable indemnitaire », en expliquant en termes simples les faits (dates, lieu, propos ou comportements subis, contexte de handicap, éventuelles alertes déjà faites à la bibliothèque ou à la mairie) et en insistant sur deux points :

1) la commune savait ou devait savoir que cet usager était fauteur de troubles et n'a pas pris de mesures suffisantes :carence fautive dans sa mission de sécurité et de tranquillité dans un service public communal :responsabilité pour faute de la commune, notamment en matière de troubles récurrents et de nuisances,

2) cette inaction vous a causé un préjudice moral et un sentiment d'insécurité accrus par votre handicap. Vous pouvez demander, à titre indicatif, une somme forfaitaire de quelques milliers d'euros par exemple entre 2 000 et 5 000 € en fonction de la gravité et de la répétition des faits, la jurisprudence indemnisant le préjudice moral d'usagers ou d'associations pour carence de la commune dans le maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques :et, en plus, des mesures de protection : exclusion ou interdiction d'accès de cet usager à la bibliothèque, renforcement du règlement intérieur, présence accrue du personnel ou de la police municipale, formation du personnel à la gestion des comportements agressifs.

Sur le plan juridique, vous pouvez viser : la responsabilité pour faute de la commune du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et de sa mission de sécurité dans un service public (police municipale, troubles à l'ordre public et nuisances, responsabilité engagée même sans faute lourde et rappeler que l'inaction de l'administration, lorsqu'elle laisse perdurer un trouble grave malgré des alertes, peut constituer une « carence fautive » engageant sa responsabilité.

Joignez tous les éléments utiles : courriels ou courriers de plainte adressés à la bibliothèque ou à la mairie, attestations de témoins, éventuels certificats médicaux .....

La formulation peut être de ce type : « Je vous demande de bien vouloir reconnaître la responsabilité de la commune pour carence fautive dans l'exercice de ses obligations de sécurité au sein de la bibliothèque municipale, et de m'indemniser à hauteur de ... € en réparation de mon préjudice moral, ainsi que de prendre sans délai les mesures nécessaires pour garantir ma sécurité et ma dignité, notamment l'exclusion de M. X de la bibliothèque et l'adaptation des mesures de surveillance et de prévention des comportements agressifs ».

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