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Sujet (Cloturé) initié par acil y a 8 mois - 895 vues
Bonjour, Je me suis séparé de mon ex compagnon. Nous étions ni marié ni pacsé. Nous avons acheté en 2023 un vehicule a 2 ( payé chacun 7000€ ) la facture de vente et la carte grise est au 2 noms . La , il a récupérer le vehicule et refuse de le vendre, il dit vouloir le garder mais refuse de me rembourser la moitié de sa côte actuelle . Comment puis je procéder? Il est aussi venu a mes oreilles qu'il avait faire refaire une carte grise ( je ne sait pas s'il la modifier et ma retirer dessus ou non ) . Merci beaucoup pour votre retour Belle journee
Merci de vos réponses
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Dans votre situation, la voiture est a priori en indivision entre vous deux (facture et carte grise à vos deux noms), donc chacun en possède la moitié, quelle que soit la façon dont elle est utilisée ou qui l'a physiquement.
Vous avez trois options principales :
1) tenter un accord amiable écrit (vente du véhicule et partage du prix, ou rachat de votre part par lui à un prix convenu) ;
2) si aucun accord n'est possible, faire intervenir un avocat ou un notaire pour lui adresser une mise en demeure écrite, en rappelant votre droit à 50 % de la valeur du véhicule et en proposant une solution (vente ou rachat) ;
3) en dernier recours, saisir le juge (tribunal judiciaire) pour demander soit le partage/vente du véhicule, soit le paiement de votre part, car « nul ne peut être contraint de rester en indivision ».
Vous pouvez aussi demander un relevé de situation du véhicule pour vérifier s'il a refait une carte grise à son seul nom : si c'est le cas, vous pourrez contester cette modification devant le juge en montrant la facture et l'ancienne carte grise à vos deux noms.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 8 mois
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