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Sujet (Cloturé) initié par NMil y a 2 ans - 1796 vues
Bonjour, Suite séparation,(nous vivions en concubinage)mon ex ne souhaite pas me restituer la voiture qui est à mon nom et dont j'ai payé le crédit. Quelles démarches dois-je entreprendre pour pouvoir vendre ce véhicule ? Elle détient les clés et la carte grise. Merci par avance de votre aide.
Merci de vos réponses
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Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre ex-conjoint(e) pour lui demander de restituer le véhicule. Mentionnez que la voiture est à votre nom et que vous avez payé le crédit.
Si votre ex-conjoint(e) refuse de vous restituer le véhicule, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour signifier la mise en demeure et éventuellement procéder à une saisie du véhicule.
En dernier recours, vous pouvez déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour abus de confiance. Cela peut aider à récupérer votre véhicule légalement.
Une fois le véhicule récupéré, vous devrez effectuer les démarches nécessaires pour vendre le véhicule, notamment le contrôle technique, la déclaration de cession et la remise du certificat d'immatriculation à l'acheteur.
N'hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que tout est fait dans les règles.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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