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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Objet du litige avec conservatoire musique
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 4 mois - 376 vues

Bonjour,

J'ai rencontré des difficultés avec le Conservatoire de musique à rayonnement communal, qui a refusé mes demandes de redoubler le niveau adultes1, entraînant l'interruption de mon cursus depuis 2022. Ce refus a eu des conséquences négatives sur ma position sur la liste d'attente pour un cours de piano, où j'étais en tête. Je conteste l'évaluation de mon niveau de solfège, estimant que l'enseignant responsable, un vacataire, manquait de qualifications, ce qui remet en question la validité de son évaluation. Je n'ai pas bénéficié d'évaluation continue ni d'examen final, rendant les critères d'évaluation potentiellement arbitraires. Malgré ma volonté de reprendre le niveau adultes1 avec l'accord d'une autre professeure, la hiérarchie du Conservatoire a mis fin à cette possibilité, même en présence de places vacantes. Je demande l'annulation de mon passage au niveau adultes2 et de la facturation associée. Je suis en situation de handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 80% et fais face à des vulnérabilités économiques, ce qui complique mon parcours. J'ai cherché à poursuivre mes études musicales, mais le refus de redoublement et la facturation de la deuxième année de solfège, que j'ai jugée inadaptée à mon niveau, ont conduit à une interruption brutale de mon cursus. Cette situation a engendré un isolement social et je considère qu'elle constitue une discrimination liée à mon handicap et ma vulnérabilité économique. J'ai tenté d'obtenir des recours juridiques et de solliciter une médiation, mais mes demandes sont restées sans réponse, et le Défenseur des Droits a confirmé que la commune ne souhaitait pas revoir sa position. Le Conservatoire prétend offrir une pédagogie adaptée aux personnes en situation de handicap, mais j'estime que mes besoins spécifiques n'ont pas été pris en compte.

Motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du Conservatoire :

Droit à l'éducation et à la non-discrimination : En vertu du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, j'ai droit à une éducation sans discrimination. J'estime que le refus de redoublement et la facturation associée constituent une discrimination liée à mon handicap, cela pourrait être un motif de contestation.

Obligation de l'État en matière d'éducation : Selon le Code de l'éducation, l'État doit garantir l'égalité des chances pour tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap. Si le Conservatoire n'a pas respecté cette obligation, cela pourrait constituer un manquement.

Évaluation et transparence : Je n'ai pas bénéficié d'une évaluation continue ni d'un examen final, et si l'évaluation a été jugée arbitraire, cela pourrait être contesté sur la base du droit à une évaluation juste et transparente.

J'ai déposé une demande d'AJ le 9 juillet 2024 (toujours en cours de traitement).

Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre, par retour de mail ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous pouvez lui répondre simplement :

L'objet du litige est la contestation des décisions administratives du conservatoire consistant à refuser mon redoublement en niveau Adultes 1, à m'imposer un passage en Adultes 2 sans évaluation régulière ni examen final, à me facturer cette année imposée, et à m'exclure de fait du cursus et de la liste d'attente piano, en méconnaissance des principes d'égalité, de non-discrimination liée au handicap, et des règles de transparence et de proportionnalité dans l'évaluation pédagogique.
Je sollicite l'annulation de ces décisions, la décharge de la facturation correspondante et la reconnaissance du préjudice subi.

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