Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige

Sujet (Cloturé) initié par Askeril y a 7 mois - 714 vues

Bonjour,

Suite à un incident survenu le 1 mars 2025, où j'ai été victime d'insultes publiques au sein de l'établissement, j'ai déposé une plainte. Bien que la direction de la bibliothèque ait confirmé qu'une procédure interne a été engagée à l'encontre de l'usager impliqué, je n'ai pas reçu d'informations précises sur les mesures prises, en raison des contraintes liées au RGPD et au secret administratif.

L'agent de sécurité présent lors des faits m'a informé que cet usager avait déjà posé des problèmes par le passé, ce qui renforce mes préoccupations quant à la sécurité et au respect des usagers au sein de la bibliothèque.

Ma contestation de la gestion de l'incident par la bibliothèque municipale peut s'appuyer sur plusieurs fondements juridiques liés à la responsabilité des établissements publics et à leurs obligations légales en matière de sécurité.

1. Responsabilité de la bibliothèque municipale

Les bibliothèques municipales sont des établissements recevant du public (ERP) et doivent garantir la sécurité et la tranquillité des usagers. Leur responsabilité peut être engagée sur plusieurs bases :

Obligation de sécurité : Selon le Code général des collectivités territoriales, les établissements publics doivent assurer la sécurité des usagers et prévenir les incidents.

Faute de l'administration : Une bibliothèque municipale peut être tenue responsable si elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter ou gérer un incident impliquant un usager.

Manquement à l'information : Le RGPD et le secret administratif limitent la communication des mesures prises, mais je souhaite obtenir des explications officielles sur la gestion de l'incident.

2. Fondements juridiques pour contester la gestion de l'incident

Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales : Obligation des communes d'assurer la tranquillité publique et la sécurité des établissements municipaux.

Article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques : Réglementation sur la conservation des données et la gestion des incidents dans les lieux publics.

Article 1240 du Code civil : Responsabilité pour faute en cas de négligence ou d'absence de mesures de protection suffisantes.

Après le rejet de mon recours par l'autorité compétente, je souhaite saisir le tribunal administratif.

J'estime que la commune a mal géré les évènements et n'a pas pris les mesures nécessaires pour garantir ma sécurité d'usager vulnérable (invalidité à 80%). D'autant que l'usager qui me harcèle et m'outrage systématiquement, jusque dans les toilettes, depuis plusieurs années, est connu de la bibliothèque comme un fauteur de trouble. Cela justifie du comportement habituel de cet usager que le commune n'ignore pas, bien que celle-ci chercher à s'exonérer de sa responsabilité. J'ai subi un préjudice moral, ce qui me pousse à demander l'exclusion définitive de mon harceleur de la bibliothèque municipal que je ne fréquente plus depuis près d'un an ! Je demande aussi que la commune m'indemnise.

Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre, par retour de mail ?

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Vous devez lui répondre de façon simple et précise, sans développer l'argumentation juridique. L'objet du litige n'est pas l'incident en lui-même, mais ce que vous reprochez à la commune et ce que vous demandez au juge.

Vous pouvez lui répondre par exemple :

L'objet du litige est la contestation de la carence fautive de la commune dans la gestion d'un incident d'insultes et de harcèlement commis par un usager connu comme fauteur de troubles dans une bibliothèque municipale, établissement recevant du public, ayant entraîné un préjudice moral et une atteinte à ma sécurité, en particulier en tant qu'usager en situation de handicap. Je sollicite la reconnaissance de la responsabilité de la commune, une indemnisation de mon préjudice moral et des mesures visant à garantir ma sécurité, notamment l'exclusion de l'usager concerné.

C'est exactement ce que le tribunal devra trancher.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Asker

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 7 mois

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