Recours contentieux administratif contre la commune

Sujet (Cloturé) initié par Gibsonil y a 4 mois - 713 vues

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un renseignement concernant notre future maison prevue dans un nouveau lotissement. Une requête en annulation de notre permis de construire a été déposée contre la commune par des riverains alors que le permis de lotir a été accordé purgé de tous recours, que nous avons fais l'acquisition du terrain et que notre permis a été validé sans étre mis en cause ou attaqué. Les travaux devant impérativement démarrer le mois prochain (échéance de notre contrat constructeur Ccmi).Selon vous quel est notre recours possible dans ce cas précis et y a il un risque de suspension ou d'annulation du permis en court de chantier.
D'avance merci pour votre réponse.

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Votre situation doit être analysée avec prudence, car elle dépend de la nature exacte du recours introduit et de son objet.

S'agissant tout d'abord du permis d'aménager (lotir) purgé de tout recours, cela constitue un élément sécurisant. En principe, lorsque ce permis est définitif, les caractéristiques du lotissement (division, voirie, etc.) ne peuvent plus être contestées. Cela limite le champ des contestations ultérieures.

En revanche, votre permis de construire reste juridiquement distinct. Le fait qu'il n'ait pas été directement attaqué est évidemment favorable, mais il convient de vérifier précisément :

-si le recours vise uniquement la commune (par exemple contre le permis d'aménager),
-ou s'il pourrait indirectement affecter votre permis (par exemple en remettant en cause la légalité globale de l'opération).

S'agissant du risque en cours de chantier, deux hypothèses principales doivent être distinguées :

-en l'absence de référé suspension, le recours au fond n'empêche pas, en principe, de commencer les travaux. Le permis reste exécutoire tant qu'il n'est pas annulé ;
-en revanche, si les requérants déposent un référé suspension, le juge peut, dans un délai relativement court, suspendre l'exécution du permis si deux conditions sont réunies (urgence et doute sérieux sur la légalité). Dans ce cas, le chantier pourrait être arrêté.

Le risque d'annulation existe en théorie tant que les délais de recours ne sont pas purgés ou tant qu'un contentieux est en cours. Toutefois, si votre permis de construire n'a pas été directement contesté dans les délais, ce risque est en pratique plus limité, sauf cas particuliers (recours indirect, illégalité du lotissement affectant les permis individuels, etc.).

S'agissant de vos recours ou démarches possibles :

-vérifier précisément la nature et la portée du recours engagé (objet, actes visés) ;
-sécuriser votre situation contractuelle avec le constructeur (clauses liées aux recours administratifs) ;
-suivre attentivement l'éventuelle introduction d'un référé suspension ;
-en cas de procédure, intervenir volontairement pour défendre vos intérêts si nécessaire.

En résumé, vous pouvez en principe démarrer les travaux en l'absence de suspension, mais un risque contentieux subsiste tant que la procédure n'est pas définitivement tranchée, notamment en cas de référé.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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