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RésoluObjet du litige avec conservatoire musique
Bonjour,
J'ai rencontré des difficultés avec le Conservatoire de musique à rayonnement communal, qui a refusé mes demandes de redoubler le niveau adultes1, entraînant l'interruption de mon cursus depuis 2022. Ce refus a eu des conséquences négatives sur ma position sur la liste d'attente pour un cours de piano, où j'étais en tête. Je conteste l'évaluation de mon niveau de solfège, estimant que l'enseignant responsable, un vacataire, manquait de qualifications, ce qui remet en question la validité de son évaluation. Je n'ai pas bénéficié d'évaluation continue ni d'examen final, rendant les critères d'évaluation potentiellement arbitraires. Malgré ma volonté de reprendre le niveau adultes1 avec l'accord d'une autre professeure, la hiérarchie du Conservatoire a mis fin à cette possibilité, même en présence de places vacantes. Je demande l'annulation de mon passage au niveau adultes2 et de la facturation associée. Je suis en situation de handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 80% et fais face à des vulnérabilités économiques, ce qui complique mon parcours. J'ai cherché à poursuivre mes études musicales, mais le refus de redoublement et la facturation de la deuxième année de solfège, que j'ai jugée inadaptée à mon niveau, ont conduit à une interruption brutale de mon cursus. Cette situation a engendré un isolement social et je considère qu'elle constitue une discrimination liée à mon handicap et ma vulnérabilité économique. J'ai tenté d'obtenir des recours juridiques et de solliciter une médiation, mais mes demandes sont restées sans réponse, et le Défenseur des Droits a confirmé que la commune ne souhaitait pas revoir sa position. Le Conservatoire prétend offrir une pédagogie adaptée aux personnes en situation de handicap, mais j'estime que mes besoins spécifiques n'ont pas été pris en compte.
Motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du Conservatoire :
Droit à l'éducation et à la non-discrimination : En vertu du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, j'ai droit à une éducation sans discrimination. J'estime que le refus de redoublement et la facturation associée constituent une discrimination liée à mon handicap, cela pourrait être un motif de contestation.
Obligation de l'État en matière d'éducation : Selon le Code de l'éducation, l'État doit garantir l'égalité des chances pour tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap. Si le Conservatoire n'a pas respecté cette obligation, cela pourrait constituer un manquement.
Évaluation et transparence : Je n'ai pas bénéficié d'une évaluation continue ni d'un examen final, et si l'évaluation a été jugée arbitraire, cela pourrait être contesté sur la base du droit à une évaluation juste et transparente.
J'ai déposé une demande d'AJ le 9 juillet 2024 (toujours en cours de traitement).
Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre, par retour de mail ?
Merci de vos réponses
J'ai rencontré des difficultés avec le Conservatoire de musique à rayonnement communal, qui a refusé mes demandes de redoubler le niveau adultes1, entraînant l'interruption de mon cursus depuis 2022. Ce refus a eu des conséquences négatives sur ma position sur la liste d'attente pour un cours de piano, où j'étais en tête. Je conteste l'évaluation de mon niveau de solfège, estimant que l'enseignant responsable, un vacataire, manquait de qualifications, ce qui remet en question la validité de son évaluation. Je n'ai pas bénéficié d'évaluation continue ni d'examen final, rendant les critères d'évaluation potentiellement arbitraires. Malgré ma volonté de reprendre le niveau adultes1 avec l'accord d'une autre professeure, la hiérarchie du Conservatoire a mis fin à cette possibilité, même en présence de places vacantes. Je demande l'annulation de mon passage au niveau adultes2 et de la facturation associée. Je suis en situation de handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 80% et fais face à des vulnérabilités économiques, ce qui complique mon parcours. J'ai cherché à poursuivre mes études musicales, mais le refus de redoublement et la facturation de la deuxième année de solfège, que j'ai jugée inadaptée à mon niveau, ont conduit à une interruption brutale de mon cursus. Cette situation a engendré un isolement social et je considère qu'elle constitue une discrimination liée à mon handicap et ma vulnérabilité économique. J'ai tenté d'obtenir des recours juridiques et de solliciter une médiation, mais mes demandes sont restées sans réponse, et le Défenseur des Droits a confirmé que la commune ne souhaitait pas revoir sa position. Le Conservatoire prétend offrir une pédagogie adaptée aux personnes en situation de handicap, mais j'estime que mes besoins spécifiques n'ont pas été pris en compte.
Motifs juridiques possibles pour contester les pratiques du Conservatoire :
Droit à l'éducation et à la non-discrimination : En vertu du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, j'ai droit à une éducation sans discrimination. J'estime que le refus de redoublement et la facturation associée constituent une discrimination liée à mon handicap, cela pourrait être un motif de contestation.
Obligation de l'État en matière d'éducation : Selon le Code de l'éducation, l'État doit garantir l'égalité des chances pour tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap. Si le Conservatoire n'a pas respecté cette obligation, cela pourrait constituer un manquement.
Évaluation et transparence : Je n'ai pas bénéficié d'une évaluation continue ni d'un examen final, et si l'évaluation a été jugée arbitraire, cela pourrait être contesté sur la base du droit à une évaluation juste et transparente.
J'ai déposé une demande d'AJ le 9 juillet 2024 (toujours en cours de traitement).
Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre, par retour de mail ?
Merci de vos réponses
