Biens propre (donation notarié) sont sur le compte de mon mari

Sujet initié par elodie, il y a 7 heures - 219 vues

Mon mari et moi sommes en cours de divorce. Pendant notre mariage, mes parents m'ont fait une somme donation, clairement à titre personnel, qui a fait l'objet d'un acte notarié. Cependant, la somme se trouve actuellement sur le compte bancaire personnel de mon mari depuis plusieurs année, J'ai demandé plusieurs fois sa restitution, mais il refuse systématiquement en plus chaque fois je parle de ces donation il pars sans me dire un mot...

Mes inquiétudes :

Je crains qu'il ne transfère ou ne dépense cette somme discrètement pendant la procédure de divorce.

Un avocat m'a dit qu'afin d'éviter qu'il ne fasse disparaître les fonds, la voie la plus rapide n'est pas la saisie‑conservatoire classique, mais une requête en mesures urgentes devant le JAF (article 255 du Code civil) ou une référé‑mesures utiles devant le président du tribunal. Le juge peut ordonner très vite :
• le gel du compte,
• ou l'interdiction de disposer des fonds,
• ou la restitution immédiate

Je sollicite vos conseils :

le délais d'attente sera combien de temps en général?
Si le donateur réside dans un pays non membre de l'Union européenne et que l'acte notarié de donation est déjà rédigé en anglais, est-il obligatoire de le faire Apostille et être traduit en français pour qu'il puisse être produit devant le tribunal 

À ce jour, je dispose déjà : de l'acte notarié attestant de donation, des informations de base sur son compte,

Merci infiniment pour toute aide ou suggestion !

Merci de vos réponses