Puis-je obtenir une somme d argent t liée à la vente d un terrain constructible

Bonjour,

Tout dépend de la date et des modalités juridiques de la vente.

Si la vente du terrain a eu lieu après la dissolution du PACS et après le partage définitif des biens, vous n'avez en principe aucun droit sur le prix de vente, même si elle intervient moins d'un an après la séparation. Une fois que votre ex-conjoint a racheté la maison et le terrain (ou la partie de terrain) et que vous avez perçu votre part lors du partage, il est seul propriétaire et libre de vendre.

En revanche, vous pourriez éventuellement agir uniquement dans des cas très précis :
– si la vente du terrain était déjà engagée ou négociée avant la dissolution du PACS et dissimulée lors du partage
– si le terrain faisait partie d'un bien indivis qui n'a pas été correctement partagé
– ou s'il y a eu une fraude ou une sous-évaluation volontaire lors du rachat pour vous léser

En l'absence de ces éléments, le simple fait que la vente intervienne peu de temps après la séparation ne vous donne aucun droit automatique à une part du prix.

Si cela vous a aidé, vous pouvez indiquer la discussion comme résolue avec le bouton vert.