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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Recouvrement des créances alimentaire
Sujet initié par metallo, il y a 9 jours - 354 vues

Bonjour,
ma demande concerne un recouvrement des créances pension alimentaire

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3 réponses
Bonjour,

Pour récupérer une pension alimentaire impayée, vous devez d'abord disposer d'un titre exécutoire (jugement, convention de divorce homologuée, acte notarié, etc.) qui fixe le montant de la pension.

Dès qu'une échéance n'est pas payée, vous pouvez demander à un commissaire de justice (ex‑huissier) de mettre en place un « paiement direct » : la pension est alors prélevée directement sur le salaire, la retraite ou le compte bancaire de l'ex‑conjoint, sans avance de frais pour vous.

Si cette procédure ou d'autres saisies restent sans résultat, vous pouvez ensuite demander le « recouvrement public » : vous écrivez au procureur de la République de votre domicile en joignant le jugement et la preuve que vos démarches privées ont échoué ; l'administration fiscale se chargera alors de poursuivre le débiteur à votre place pour les mensualités à venir et une partie des arriérés.

Vous pouvez aussi vous adresser à votre CAF, qui peut vous avancer une allocation de soutien familial, agir à votre place pour le recouvrement (paiement direct, saisies, recouvrement public) et, à partir de l'intermédiation financière, encaisser la pension et vous la reverser.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 9 jours
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metallo
En faite ces moi qui doit versela pension mais je nai pas les moyens de rembourse il me preleve deja sur mon compte saisi sur salaire je touche 1500 il me retire 300 et il me reste plys que 1200 euro par mois et je garde les enfants en garde alterner je veux juste savoir comment je peut faire pour pouvoir vivre avec cette somme et je voudrez savoir si je peut avoir une aide pour ne pas payer de pension
il y a 9 jours
SignalerRépondre
Vous pouvez demander au JAF de revoir le montant de la pension, en expliquant que votre situation a changé : baisse de vos ressources (1 500 € dont 300 € prélevés) et garde alternée des enfants, ce qui augmente vos propres dépenses pour eux.

La loi permet de diminuer, suspendre ou parfois supprimer une pension si les revenus du parent qui paie ont baissé ou si l'organisation pour les enfants a changé, mais ce n'est pas automatique : il faut déposer une requête avec justificatifs (bulletins de salaire, charges, jugement actuel, preuves de la garde alternée).

En attendant, la pension reste due et peut continuer à être prélevée sur votre salaire dans la limite légale, mais vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec la CAF ou un travailleur social (CCAS, assistante sociale) pour voir si vous pouvez bénéficier d'aides (APL, aides familiales, etc.) et être aidé pour monter votre dossier de demande de révision.

Bien à vous

MERCI de cliquer sur le bouton vert : question résolue
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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