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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mise à jour des statuts d’une sci après démembrement des parts
Sujet initié par Fevaleo2017!, il y a 2 jours - 349 vues

Bonjour,

Mon épouse et moi avons constitué notre SCI avec un capital de 50 000 €, réparti à parts égales (50 % chacun).
Dès la constitution auprès du greffe, nous souhaiterions procéder au démembrement des parts sociales de notre SCI familiale au profit de nos enfants.

À la suite de ce démembrement, j'aimerais savoir s'il est nécessaire de mettre à jour l'article relatif au capital social dans les statuts, qui précise la répartition des parts entre usufruitiers et nus-propriétaires, ou s'il est possible de laisser cet article tel qu'il reflète uniquement la répartition entre les associés fondateurs lors de la constitution.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez laisser l'article de capital tel qu'il décrit simplement la répartition entre vous et votre épouse, à condition que la donation/démembrement soit constatée dans un acte séparé (notarié ou enregistré) et que la SCI soit informée pour mettre à jour le registre des associés et convoquer nus‑propriétaires et usufruitiers comme il convient.

En pratique, on ne modifie les statuts que lorsqu'il y a changement d'associé (entrée/sortie d'un nu‑propriétaire, qui est seul « associé » au sens du droit des sociétés), mais le préambule ou l'article de capital n'a pas besoin d'être réécrit juste pour faire apparaître le démembrement, sauf si vous le souhaitez pour plus de clarté.

Bien à vous

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il y a 2 jours
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Fevaleo2017!
Maître, merci.
Bien compris. L'essentiel est que le nombre total de parts sociales et le capital ne changent pas. Cependant, faut-il malgré tout mettre à jour les bénéficiaires effectifs via le site de l'INPI ? Sauf erreur de ma part, il n'y a pas de changement de Kbis.
il y a 2 jours
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Si vous donnez seulement l'usufruit ou la nue‑propriété des parts à vos enfants, sans qu'aucun de vous ne sorte de la société et sans changer le montant du capital ni le nombre de parts, vous n'êtes pas obligé de modifier l'article des statuts qui décrit la répartition du capital entre associés fondateurs (les textes prévoient même que les statuts n'ont pas à être retouchés pour chaque cession ou démembrement de parts, sauf changement d'associé

En revanche, si ce démembrement fait qu'une personne (vous, votre épouse ou un enfant) détient, en nue‑propriété ou via les droits de vote d'usufruit, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou acquiert un pouvoir de contrôle, il faut actualiser la déclaration des bénéficiaires effectifs sur le site du guichet unique/INPI, les bénéficiaires effectifs doivent être tenus « exacts et à jour », y compris en cas de démembrement

Dans votre cas il n'y a effectivement pas de nouveau Kbis, car il ne s'agit pas d'une modification du capital ni d'un changement d'associé inscrit au RCS, mais d'un simple démembrement des parts.

Bien à vous

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il y a 2 jours
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