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Demande d'indemnisation des préjudices annexes à mon licenciement
Sujet initié par Quid, il y a 1 jour - 147 vues

Bonjour,

Mon licenciement a engendré des conséquences dramatiques qui impactent profondément ma vie quotidienne. Tout d'abord, je me trouve totalement privée de revenus, n'ayant accès à aucune forme d'aide, que ce soit de la CAF, de France Travail ou même du Ministère des Armées. Ce dernier devait me réintégrer après le non-renouvellement de mon détachement, mais m'a plutôt placée en disponibilité d'office, une décision que je conteste vigoureusement.

Cette situation m'a conduite à une spirale d'endettement. Faute de revenus, je ne peux plus honorer mes paiements, ce qui a entraîné des impayés pour des frais de santé et des charges locatives, désormais gérées par des huissiers. De plus, je n'ai pas pu cotiser pour ma retraite depuis près de quatre ans, compromettant ainsi ma sécurité financière future.

Je suis également confrontée à des dysfonctionnements au sein du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) et du système judiciaire en général. Mon aide juridictionnelle n'ayant toujours pas été accordée, mon avocat est dans l'incapacité d'intervenir en ma faveur, aggravant encore ma situation. Par ailleurs, je suis privée des avantages financiers dont je bénéficiais auparavant, comme l'intéressement et la participation, ce qui ne fait qu'accroître ma précarité.

Mon licenciement a également eu des conséquences catastrophiques sur mon logement. J'ai perdu mon domicile, ce qui m'a contrainte à devenir sans abri et à me domicilier auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Mes demandes d'aide financière auprès de diverses institutions, telles que le CCAS, le Conseil départemental et la CPAM, ont été systématiquement rejetées, même pour des besoins aussi essentiels que la nourriture.

Cette situation désastreuse a plongé ma vie dans une profonde dépression. Je suis sous suivi médicamenteux et psychiatrique, souffrant d'insomnies, de cauchemars, d'une forte anxiété et d'un stress constant. Mon isolement social s'est intensifié, entraînant une rupture avec ma famille, une perte de statut social et une érosion de mon estime de soi.

Enfin, je me trouve dans l'incapacité d'ouvrir un compte bancaire, en raison de frais de saisie administrative à tiers détenteur qui se sont accumulés. Mon licenciement, que je considère comme abusif après 40 ans d'ancienneté, m'a également profondément humiliée. Je souhaite faire reconnaître ce licenciement comme sans cause réelle et sérieuse, afin de retrouver une certaine dignité et de reconstruire ma vie.

Je demande la requalification de mon licenciement disciplinaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si ma requête est acceptée par les juges du Prud'hommes, je pourrais prétendre à des dommages et intérêts. En plus des indemnités, je sollicite également l'indemnisation de préjudices annexes, car je suis en mesure de prouver l'existence de préjudices distincts de ceux liés à ma perte d'emploi, comme un préjudice moral, par exemple. Je pense pouvoir démontrer à quel point cette rupture a été vécue comme humiliant et brutal. Je souhaite être indemnisée pour les difficultés personnelles suivantes qui en expliquent l'impact. Je fournis ci-après des éléments permettant de justifier et de quantifier le préjudice subi, tels que les pertes de revenus, la perte de droits à la retraite et autres. Bien que cela soit laissé à l'appréciation des juges des Prud'hommes, quels préjudices précis puis-je mentionner ? Sur quelle base juridique puis-je m'appuyer ? Et quels montants devrais-je envisager de réclamer (sous forme de fourchettes) ?

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez demander deux types d'indemnisation distincts devant les prud'hommes.

D'abord l'indemnisation principale liée au licenciement jugé injustifié. Elle vise à réparer la perte d'emploi en elle-même. Elle est encadrée par un barème et se chiffre en mois de salaire. Avec une très forte ancienneté, la fourchette est en pratique de plusieurs mois de salaire, souvent entre 6 et 12 mois selon l'appréciation des juges.

Ensuite, vous pouvez demander des préjudices distincts, mais uniquement s'ils sont clairement séparables de la perte d'emploi et imputables à un comportement fautif spécifique de l'employeur, au-delà du simple licenciement. Les juges sont stricts sur ce point.

Les préjudices qui peuvent être invoqués sont principalement le préjudice moral lié au caractère humiliant, vexatoire ou brutal de la rupture, à condition de le démontrer précisément, et éventuellement un préjudice lié à une atteinte à la dignité ou à la santé si un lien direct est établi par des éléments médicaux.

En revanche, les difficultés financières générales, l'endettement, la perte de logement, les refus d'aides sociales, la perte de droits futurs à la retraite ou les dysfonctionnements d'autres administrations sont rarement indemnisés en tant que tels. Ils peuvent servir à contextualiser la gravité de la situation, mais pas à fonder une indemnisation autonome.

En pratique, lorsque les juges admettent un préjudice moral distinct, les montants restent modérés. On est le plus souvent sur quelques milliers d'euros, parfois davantage si le caractère vexatoire est très marqué, mais rarement au-delà.

Votre stratégie doit donc rester crédible et ciblée : demander l'indemnité pour licenciement injustifié dans la fourchette réaliste, et ajouter une demande distincte pour préjudice moral en expliquant précisément ce qui rend la rupture anormalement violente ou humiliante, sans transformer la procédure prud'homale en réparation globale de toutes les difficultés de vie.
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