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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Accident de travail**faux temoignages

Sujet initié par Inesil y a 8 mois - 706 vues
Bonsoir,

Merci aux avocats qui seront en mesure de m'éclairer, j'admets que ce sujet me reste en travers de la gorge et retarde mon rétablissement.

Toute l'année 2024, j'ai subis des faits que je qualifie de harcèlement moral d'une responsable qui est amie avec la moitié de l'équipe et pratique un favoritisme non dissimulé, notamment envers 3 collaborateurs.
Cette responsable a diffusé des accusations de harcèlement moral envers une collègue qu'elle protège, m'incriminant alors même que cette collègue ne m'adresse même pas la parole.

Toute l'année 2024, j'ai alerté la RH mais sans aucune action concréte de sa part, allant même dans le sens de la responsable.

Fin 2024, cette responsable s'est excusé lourdement par écrit et lors de 2 entretiens,aprés que j'ai répondu à l'un de ses mails où j'écris "je vais mal merci".
A partir du moment où il y a eu un écrit, cette responsable a complétement changé d'attitude, indiquant qu'elle n'était pas consciente de ma situation médicale (alors que je l'ai alerté durant toute l'année 2024, à chaque entretien mensuel), qu'il n'y a aucune accusation de harcélement moral et aucun fait qui pourrait laisser supposer cela.
Et bien sûr, elle me demande de tout effacer et de repartir sur une page blanche en 2025.

Malheureusement en Mai 2025, lors d'une réunion, cette responsable fait un geste humiliant envers moi, et la collégue (qui se serait soit disant plaint de harcèlement) m'a insultée et menacée.
Depuis, je suis en arrêt maladie.

Lorsque j'ai eu accès au dossier accident de travail, j'ai eu accès aux preuves fournies par l'employeur, notamment 3 mails des amis de la responsable à la RH, avec cette responsable en copie.
Evidemment, elle n'a fait aucune remontée à la RH concernant l'attitude de cette collègue et c'est donc ma parole contre la sienne.

Dans ma déclaration, j'avais précisé la proximité d'une partie de l'équipe avec la responsable et la collégue, avec le risque de faux témoignages.

Heureusement, la CPAM a reconnu l'accident de travail en Juillet 2025.

Pour qu'un témoignage soit valide, il me semblait qu'il fallait impérativement utilisé le CERFA dédié et joindre la copie de sa pièce d'identité, or là la RH a joint de "vulgaires" mails qui en prime déforment complétement les faits et m'incriminent moi.

Que puis je faire face à ces personnes qui mentent pour protéger leur copine?

A ce jour, l'entreprise a eu un 2eme signalement pour harcèlement visant cette responsable et une enquête est en cours.

Mais le fait que des personnes puissent ainsi faire des témoignages mensongers me restent en travers de la gorge.
Si je n'avais pas des preuves (enregistrements vocaux) du comportement de cette responsable, j'aurai certainement été licenciée sur la base de ces faux témoignages.

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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Philippe DUCHAMP
Maître Philippe DUCHAMP
Avocat au barreau de Lille
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Chère Madame, cher Monsieur,

Je note tout d'abord que la CPAM a reconnu l'accident du travail. Elle semble donc accorder peu de crédit aux témoignages dont vous parlez. J'ai envie de vous dire que c'est l'essentiel.

Concernant les témoignages, ils doivent en effet être réalisés dans les formes, avec le cerfa que vous évoquez. C'est le cas dans le cadre des procès, y compris civils.

Si vous avez des preuves que ces témoignages sont faux, vous pouvez en effet porter plainte en faux et usage de faux (et non en faux témoignage, car ce délit doit être fait sous serment pour être caractérisé, ce qui ne semble pas le cas).

Concernant votre harcèlement, vous signalez qu'une enquête est en cours concernant une 2ème personne. Une enquête concernant votre cas avait-t-elle également été diligentée ? En avez vous les résultats ?

Enfin, une fois que vous serez guérie, il vous faudra être très vigilante. Soit vous retournez dans votre entreprise mais je doute à vous lire que les conditions soient remplies.Soit vous la quittez. Dans ce cas-là, le plus probable est que vous soyez déclaré inapte et licencié pour inaptitude. Il vous faudra alors intenter une action contre votre employeur pour licenciement nul (en raison du harcèlement) et, à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil des Prud'hommes. Une éventuelle action en faute inexcusable de votre employeur devra également être considérée. Bien gérer ce type de période est compliqué d'un point de vue juridique et je ne saurais trop vous conseiller quand vous en serez à ce stade de consulter un avocat en bonne et due forme.

Merci d'indiquer que la question est résolue par le bouton vert.

Votre bien dévoué,

Maitre DUCHAMP;
il y a 8 mois
Ines
Bonjour Maître DUCHAMP,

Je vous remercie pour votre aide et vos précieux conseils.

J'admets ne plus trop savoir sur quel pied danser avec cette entreprise.

Dans mon cas, suite aux remontées de 2024, sans aucune action de la RH, lorsque j'ai été insultée et menacée en réunion en 2025, l'entreprise a demandé une enquête à un cabinet d'avocats.

A l'entretien qui a duré prés de 6 heures, j'ai évoqué avec les 2 avocats enquêteurs le comportement de la responsable et de la collègue qu'elle protégé et qui se permet de m'insulter et me menacer, sans être inquiétée.

L'enquête a duré des mois et en Janvier, la RH m'en partage les conclusions, avec un document rédigé par ses soins, je n'ai pas eu accés aux conclusions des avocats.
Dans ce document, elle évoque une plainte mutuelle, de moi et de ma collègue et n'a conclut à aucun fait de harcèlement, juste un problème de communication.

Lorsque j'ai demandé les conclusions concernant la responsable, la RH m'a dit que l'enquête ne la visait pas elle, alors que j'ai un compte-rendu des enquêteurs qui me posent de nombreuses questions sur cette responsable et à la question "selon vous, qui est l'auteur du harcèlement", j'ai indiqué ma responsable +ma collègue.

En même temps, la responsable RH me dit que "des mesures ont été prises contre la responsable"; je ne vois pas lesquelles? Elle est toujours en poste et ne semble pas avoir été inquiétée.
Elle me rassure sur le fait qu'il y a une nouvelle directrice commerciale, qu'elle est au courant de la situation, qu'elle m'attend et mettra tout en oeuvre à mon retour pour que tout se passe bien.
La RH se cache derrière la "confidentialité" et refuse par exemple de me dire si ma collègue a été sanctionnée pour les insultes et les menaces.
Il est impossible, au vu de la patience et des nombreuses questions des avocats, qu'un entretien de 6h enregistré n'ait donné lieu qu'à des conclusions tenant sur une page, ne parlant que de la responsable.

Aprés mon arrêt, ma N+2 (responsable de ma responsable) a changé de poste et quitté le service, elle a été remplacée et la nouvelle N+2 semble avoir repris la situation en mains.
Pareil pour l'interlocutrice RH qui était au courant de ma situation et n'a rien fait, elle a été affectée à un autre service.
Peut-être de simples coïncidents mais c'est tout de même étonnant.

A cet entretien où était aussi présent le responsable des relations sociales, il m'a été annoncé qu'il y avait une plainte contre ma responsable.
En l'occurrence une 2eme et qu'à ce titre, une enquête allait être menée, ils ont donc fixé un RDV pour que nous échangions.

Par la suite, j'ai reçu le document qu'il fallait que je termine de compléter avec l'ensemble des éléments et il était convenu d'un dernier entretien pour le relire ensembles.
En amont, ils m'ont dit qu'ils avaient jusqu'à fin Janvier pour restituer leurs conclusions à la RH.

Nous sommes le 30/01 et après avoir transmis un compte-rendu de 50 pages il y a 10 jours, je n'ai plus aucune nouvelle.
Je ne sais pas à quoi joue cette entreprise ni quelle est son but mais je n'ai plus du tout confiance en elle.
De toute façon, j'ai des enregistrements où on entend son ton agressif, vexatoire, ses jugements, ses "tu es exhubérante toi!", "tu as un vrai probléme de confiance en les autre toi", "lâche l'os, lâche cet os!", "tu as un ton de maitresse d'école, oui ou non?", "lâche le steack", "on t'a écarté du compte et tu ne l'as pas digéré", " ta collégue, je n'ai pas ce probléme là avec toi", "ta collégue ça fait 17ans qu'elle est dans l'entreprise et je n'ai jamais eu de plainte de personne", 'mais tu ne t'excuses jamais toi? on te dit que ta collégue a été heurtée, tu ne t'excuses pas?"

Actuellement, j'ai une ancienne collègue qui est aussi en difficulté avec l'entreprise, qui a été licenciée pour inaptitude et dans le cadre de la reconnaissance de sa maladie professionnelle, l'entreprise ment, comme elle a menti avec moi en contestant ma version, et en joignant des faux témoignages.
Dans ce cas, la responsable incriminée avait eux des comportements déplacés avec moi avant que je ne quitte le service; elle a été licenciée il y a quelques jours, la RH avait des plaintes de collaborateurs depuis 2021.

Pour couronner le tout, mes indemnités prévoyances ont commencé à être payées en Novembre (8 versements à ce jour), mon entreprise ne m'a pas reversé un seul € et le service paie ne me répond pas.

Je suis sûre que ces témoignages sont faux, j'étais à la réunion je sais ce qu'il s'y est passé, eux ne parlent que de moi me disant "agitée", se moquant de mon "peignoir" que je porte en réunion d'équipe (alors qu'il s'agit d'un gilet polaire) et dans le compte-rendu de la RH, elle confirme que la collègue a eu un comportement qu'elle n'a pas su maitriser (j'en déduis donc qu'elle a reconnu les faits) mais bien sûr, la RH s'est bien gardé de mentionner la date de l'événement, pour ne pas faire le lien avec mon accident de travail...

Pour l'instant, je me soigne, par la suite quand j'aurai les idées plus claires, je verrai un avocat notamment pour savoir si une action aux Prud'hommes est possible pour obtenir des dommages et intérêts pour les 13 mois de harcèlement, période durant laquelle l'entreprise savait et a laissé faire, en protégeant la responsable.

Merci infiniment pour votre aide
il y a 8 mois
Maitre Philippe DUCHAMP
Maître Philippe DUCHAMP
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Chère Madame,
Vous écrivez :"Pour l'instant, je me soigne, par la suite quand j'aurai les idées plus claires, je verrai un avocat notamment pour savoir si une action aux Prud'hommes est possible pour obtenir des dommages et intérêts pour les 13 mois de harcèlement, période durant laquelle l'entreprise savait et a laissé faire, en protégeant la responsable."
Vous avez tout à fait raison, c'est ce qu'il faut faire. Et je ne saurais trop vous conseiller de couper tout lien avec votre entreprise pendant cette période de guérison. Tout ce qui vous rappelle cette histoire vous empèche d'avancer à ce stade.
Après, viendra le temps de la réparation juridictionnelle.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous,
Maitre Philippe DUCHAMP
il y a 8 mois
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Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bonjour,

Vous pouvez engager des poursuites pour dénonciation calomnieuse et faux témoignages , d'autant que la reconnaissance de l'accident de travail par la CPAM et l'existence d'enregistrements vocaux discréditent déjà ces écrits.

Bien que les mails ne respectent pas la forme légale du CERFA, ils constituent des preuves déloyales que votre avocat pourra faire écarter ou retourner contre l'employeur pour démontrer sa mauvaise foi et l'organisation d'un harcèlement systémique.

Transmettez immédiatement vos enregistrements et la décision de la CPAM à l'enquêteur interne et au CSE pour neutraliser ces fausses accusations dans le cadre du second signalement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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