Composition pénale

Sujet initié par Ludo, il y a 2 heures - 117 vues

Bonjour,

Il vous est strictement interdit de vous rendre au domicile si la mesure d'éloignement l'ordonne, même en l'absence de l'autre personne, sous peine de placement en garde à vue ou de révocation d'un sursis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cher Monsieur,

Si vous avez une mesure d'éloignement de 6 mois, vous ne devez pas aller au domicile si la décision vous interdit d'y paraître, même en son absence. Ces mesures visent le lieu et non seulement la présence de la personne. Selon la procédure, l'interdiction peut notamment être prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, qui permet au juge d'interdire de se rendre dans certains lieux et d'attribuer le logement.

Si vous devez récupérer des affaires ou accéder au logement, la voie "sécurisée" est de demander une autorisation écrite à l'autorité qui a décidé la mesure, ou une modification temporaire encadrée. En matière pénale, l'interdiction de se rendre dans certains lieux peut faire partie des obligations d'un contrôle judiciaire.

Pour annuler ou faire lever la mesure, il faut déposer une demande de modification ou de mainlevée auprès de l'autorité compétente. En instruction, le juge peut modifier les obligations ou accorder une dispense. En protection civile, c'est le juge qui a rendu l'ordonnance de protection qui peut être ressaisi.

Enfin, si votre mesure correspond à une interdiction décidée pour une durée maximale de 6 mois dans le cadre d'une alternative aux poursuites, elle est bien limitée dans le temps et sa contestation ou sa révision se demande par les voies prévues dans ce cadre, en pratique auprès du parquet ou du juge selon l'acte que vous avez reçu.

Bien à vous,

PS: merci de cliquer sur "oui" si ma réponse vous convient.

Bonjour,
Il y a marquer a l'exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement, en l'espèce domicile de la victime.
Donc je comprend pas sa reste chez moi quand même
Cdt