Indemnite licenciement pour inaptitude non professionnelle

Question

Maître,

Je suis salariée relevant de la convention collective des télécommunications, avec une ancienneté débutant au 01/08/2004.
Je vais être déclarée inapte par le médecin du travail le 09/04/2026, sans possibilité de reclassement.

Je bénéficie d'une RQTH et je perds mon emploi pour raison médicale.
Compte tenu de mon ancienneté et des enjeux financiers (indemnité de licenciement, congés payés, CET), je souhaite être accompagnée afin de vérifier mes droits et négocier le montant de mon indemnisation.

Merci de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Vous pouvez prendre un créneau pour un rdv téléphonique.  Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Dans votre situation (inaptitude médicale sans reclassement possible), l'employeur devra respecter une procédure stricte et vous verser, a minima, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée sur l'ensemble de votre ancienneté depuis 2004, en incluant notamment les éléments habituels de salaire (primes, heures sup, avantages en nature) dans le salaire de référence  Si l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous auriez droit en plus à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale et à une indemnité équivalente au préavis, mais sans doublement du préavis du fait du handicap  Votre statut RQTH permet, en dehors de ce cas particulier, un préavis doublé (dans la limite de 3 mois) et parfois une indemnité conventionnelle majorée, à vérifier dans la convention télécom et les usages de votre entreprise  Il faudra aussi contrôler le paiement de tous vos congés payés, y compris ceux non pris, et les droits monétisables inscrits sur votre CET, ainsi que vérifier que l'employeur a bien cherché un reclassement adapté, faute de quoi le licenciement pourrait être contesté et ouvrir droit à des dommages-intérêts supplémentaires  Concrètement, je vous conseille de rassembler vos bulletins de salaire des 12 derniers mois, votre contrat, votre reconnaissance RQTH, vos relevés de CET et les échanges avec la médecine du travail, puis de vous faire assister par un avocat ou un syndicat pour recalculer précisément vos indemnités et, si besoin, négocier une transaction plus favorable en mettant en avant votre ancienneté et le risque de contentieux pour l'employeur. Bien à vous  Restant à votre écoute  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

jocemimi73 · Answer

Dossier) Maître, Je vous remercie pour votre retour. Pour précision, je suis reconnue en invalidité de 2&#7497; catégorie depuis janvier 2015, en lien avec mon état de santé, et je bénéficie également d'une RQTH. Par ailleurs, 105 jours inscrits sur mon CET ont déjà été monétisés en 2024 ; les calculs à effectuer portent donc uniquement sur les droits restants (congés payés, JTL et CET non encore monétisés). Je n'ai pas encore reçu la proposition chiffrée définitive de l'employeur. Mon objectif est de m'assurer que le calcul des indemnités légales et conventionnelles est exact et d'évaluer, le cas échéant, l'opportunité d'une négociation transactionnelle. Je reste à votre écoute. Bien  Madame Brusson

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous aurez droit au minimum aux indemnités légales (rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, calculée en fonction de votre ancienneté et de la moyenne de vos 3 ou 12 derniers mois de salaire : 1/5 de mois par année, puis 1/3 par année au-delà de 10 ans : ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés pour tous les congés non pris à la date de la rupture (congés payés et JTL), quelle que soit la cause de la rupture

Les jours restants sur le CET sont en principe soit indemnisés, soit transférés/consignés à la rupture, selon l'accord CET applicable

Votre statut de salariée handicapée peut, selon la convention ou un accord d'entreprise, ouvrir droit à une indemnité de licenciement majorée ou à un préavis plus long ; ces droits s'apprécient à la date de notification de la rupture

La transaction n'est qu'un accord financier complémentaire, conclu après la rupture, pour clore tout litige, et suppose de vraies concessions réciproques de part et d'autre

Concrètement, il faudra : vérifier la convention collective et les accords internes (handicap, CET, JTL), reconstituer le salaire de référence, recalculer l'indemnité légale/conventionnelle et l'indemnité de congés payés, puis comparer ces montants à la proposition de l'employeur pour voir si une négociation transactionnelle est utile et à quel niveau de montant.

Bien à vous
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XD

jocemimi73 · Answer

Je vous remercie pour votre retour détaillé. Pour rappel, ma situation comprend : Ancienneté depuis le 01/08/2004 (21 ans et 8 mois) Invalidité 2&#7497; catégorie depuis janvier 2015 RQTH CET : 105 jours déjà monétisés en 2024, droits restants à inclure CA : 25 jours/an et JTL : 11 jours/an, tous droits non monétisés devant être intégrés dans le calcul de l'indemnité de congés payés Je prends note que : Le minimum légal / conventionnel doit être respecté (~59 000  euros) La transaction est un accord complémentaire facultatif Mon statut de salariée handicapée peut ouvrir droit à une indemnité majorée ou un préavis plus long, selon la convention ou accords internes Mon objectif est de m'assurer que tous mes droits sont bien inclus dans le calcul avant toute discussion de transaction, et d'évaluer, le cas échéant, l'opportunité d'une négociation complémentaire pour sécuriser mon départ. Je vous remercie pour vos conseils et reste à votre écoute pour tout précis calcul ou vérification de ma situation mon salaire de reference est de 2589 euro brut

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Avec votre ancienneté, votre licenciement doit déjà vous ouvrir droit, au minimum, à toutes les sommes légales et conventionnelles : indemnité de licenciement calculée sur l'ensemble de votre ancienneté, indemnité compensatrice de préavis (éventuellement doublée en raison de votre statut de travailleuse handicapée si la loi ou votre convention l'impose), indemnité compensatrice de congés payés sur tous les jours non pris (congés annuels + JTL + jours de CET non monétisés), ces congés devant être payés comme des congés payés ordinaires (calculés sur la « rémunération totale » selon la règle du dixième, en incluant les éléments de salaire habituels, hors remboursements de frais)

Votre statut de salariée handicapée peut aussi donner droit, selon les textes applicables dans l'entreprise (convention collective, accord d'entreprise, plan social, usages), à un préavis allongé et/ou à une indemnité de rupture majorée : il faut donc vérifier ces documents avant de signer quoi que ce soit

La transaction vient seulement « en plus » de ces droits obligatoires : elle n'a de sens que si, une fois tous vos droits chiffrés et listés noir sur blanc (poste par poste), l'employeur accepte de vous verser un complément en contrepartie de votre renoncement à tout recours, et seulement si vous signez en connaissance de cause, sans pression, après réflexion ou conseil d'un professionnel

Restant à votre disposition pour la suite si nécessaire.
Merci de penser au bouton vert.

jocemimi73 · Answer

Pour rappel, mon ancienneté depuis le 01/08/2004, mon invalidité 2ᵉ catégorie, mon statut RQTH, ainsi que mes droits acquis (CA, JTL et CET restants) doivent être inclus dans le calcul de mon indemnité.
Mon salaire de référence pour ce calcul est de 2 589 € brut/mois.

Le minimum légal / conventionnel avec indemnité compensatrice de préavis est estimé à ≈ 62 300 €, répartis ainsi :
•Indemnité de licenciement : 23 745 €
•Congés payés + JTL + CET restants : 35 970 €
•Préavis (simple ou éventuellement doublé) : 2 589 € → 5 178 € si doublé pour RQTH

Compte tenu de ma perte d'emploi pour raison médicale non professionnelle, de ma situation de handicap et invalidité, et de la complexité du calcul de mes droits, je souhaite ouvrir une négociation pour une transaction jusqu'à 100 000 €, afin de sécuriser mon départ de manière équitable pour les deux parties.

Merci de me confirmer le détail exact du calcul et l'inclusion de tous mes droits (CA, JTL, CET et préavis) afin que je puisse vérifier l'ensemble des éléments avant toute discussion ou accord.

Cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Votre indemnité doit au minimum reprendre :
(1) l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée sur votre salaire de référence de 2 589 € et toute votre ancienneté acquise à la date d'envoi de la lettre de licenciement, sans tenir compte de votre invalidité ou de la RQTH pour majorer le montant, sauf avantage prévu par votre convention collective

(2) le paiement de tous vos droits à congés payés, JTL et CET non pris, qui se cumulent avec l'indemnité de licenciement ;

(3) l'indemnité compensatrice de préavis seulement si votre licenciement n'est pas prononcé pour inaptitude non professionnelle (dans ce cas, pas de préavis ni d'indemnité de préavis, sauf disposition conventionnelle plus favorable

(4) le cas échéant, le doublement de la durée du préavis dans la limite de 3 mois en raison de votre statut RQTH, mais uniquement si vous avez encore droit à un préavis et si votre qualité de travailleur handicapé était déjà acquise à la date du licenciement

Le montant de 62 300 € doit donc être vérifié ligne par ligne avec votre convention collective (barème exact d'indemnité, prise en compte de l'ancienneté, règles spécifiques sur préavis, congés, JTL et CET).

Votre demande d'ouverture de négociation jusqu'à 100 000 € relève d'une transaction amiable : elle est possible, mais restera une discussion à mener en tenant compte de ces minima légaux / conventionnels et, le cas échéant, des irrégularités éventuelles de la procédure ou du motif médical.

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

jocemimi73 · Answer

Je ne sais plus je suis perdue je vous remercie  je suis complètement perdue vraiment  je ne veux pas partir avec une simple indemnité mais faire valoir mes droits au maximum car je perds mon emplois pour raison médicale et je veux sécuriser cette indemnité de licenciement  je ne sais pas vos honoraires ;  pour le moment je ne peux pas vous regler  si vous voulez suivre mon dossier complexe en parallèle avec l'assistante sociale de mon entreprise.(ORANGE) j'attends votre réponse Maitre  Bien cordialement  mme Brusson  #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#  #Adresse email#

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