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Vente bien immobilier avant divorce
Sujet initié par Valou48, il y a 2 mois - 259 vues

Bonjour,Nous avons l intention mon mari et moi de divorcer par consentement mutuel.Peut on mettre notre bien immobilier en vente avant de divorcer ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible de mettre en vente un bien immobilier avant de divorcer, y compris dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Tant que le divorce n'est pas prononcé ou enregistré, vous restez mariés et donc copropriétaires du bien selon votre régime matrimonial. La mise en vente et la signature d'un compromis nécessitent l'accord des deux époux. L'acte de vente définitif devra également être signé conjointement.

En pratique, deux solutions sont fréquentes : soit le bien est vendu avant le divorce et le prix est partagé (ou conservé chez le notaire) selon ce que vous aurez prévu dans votre convention de divorce, soit la vente intervient après le divorce, mais elle est alors organisée par un acte de partage, souvent plus coûteux.

Il est conseillé d'informer le notaire ou l'avocat chargé du divorce afin que la vente soit correctement intégrée dans la convention de divorce et que la répartition du prix soit clairement prévue.

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il y a 2 mois
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Bonjour,
Oui, rien ne vous en empêche.
Merci d'indiquer que c'est résolu.
il y a 2 mois
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