Suspension de contrat

Sujet initié par Nadia, il y a 1 jour - 246 vues

Merci pour votre réponse, il a justifié ce qui se passe par un mail qu'il a reçu :

« Nous avons besoin d'éléments complémentaires pour pouvoir instruire votre demande. Les précisions nécessaires portent sur :
Offre d'emploi déposée auprès du service public de l'emploi (Document manquant): autre demande en date du 19/11/2025, vous avez déposé une demande d'autorisation de travail afin d'employer Mme Nouhaila RAISSE pour un contrat de travail débuté le 17/11/2025 Or, Mme ******* est titulaire d'un titre de séjour portant la mention salarié qui ne lui permet pas de travailler sans que ne soit délivrée au préalable une autorisation de travail. En conséquence, l'autorisation de travail ne pouvant avoir d'effet rétroactif, vous ne pouvez demander une autorisation de travail pour un contrat de travail débuté antérieurement au dépôt de la demande d'autorisation de travail. Afin de régulariser la situation pour l'avenir, je vous invite à modifier la date de début prévisionnelle du contrat de travail en mentionnant une date qui ne sera pas antérieure à la demande d'autorisation de travail. A défaut, aucune autorisation de travail ne pourra être délivrée (article L5221-5 du code du travail) (VD 13/01)

Vous disposez dès réception de ce message d'un délai de 14 jours pour compléter votre dossier. Pour accéder à votre demande et compléter les informations.

En France, pour qu'un étranger puisse travailler, il faut à la fois un titre de séjour adapté (par exemple « salariée ») et une autorisation de travail en cours de validité, l'employeur n'ayant pas le droit de vous faire travailler sans ce titre

L'autorisation est liée à un employeur / poste déterminé (sauf certains titres comme « passeport talent ») : en cas de changement d'employeur ou de structure juridique, une nouvelle demande est souvent exigée

En revanche, si vous avez déjà une carte « salariée » valable, vous n'êtes pas « sans droit au séjour », mais vous pouvez être sans droit au travail pour ce nouvel employeur tant que l'administration n'a pas accordé ou mis à jour l'autorisation.

L'administration a raison sur un point : elle ne peut pas légaliser a posteriori une période où vous avez travaillé sans autorisation, car l'employeur n'a pas le droit d'embaucher ou de maintenir un salarié étranger sans titre de travail valide, même si la demande est en cours

En pratique, votre employeur vous suspend pour éviter le délit d'emploi d'étranger sans autorisation et les lourdes sanctions qui y sont attachées

Vous pouvez demander à la préfecture des explications écrites sur la nécessité de cette nouvelle autorisation, vérifier si votre carte « salariée » ne vaut pas déjà autorisation dans votre cas, et, en parallèle, faire mettre en demeure l'employeur de reprendre le versement de votre salaire si la suspension n'a pas de base légale (par exemple absence réelle de travail ou d'interdiction expresse de l'administration), avec l'aide d'un avocat ou d'une association spécialisée étrangers/travail.

Bien à vous
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