Litige vente automobile – erreur de facturation invoquée après livraison

Sujet initié par RGPD, il y a 2 semaines - 349 vues

Bonjour,

Votre position est juridiquement défendable et les propos tenus par la concession sont, pour partie, infondés voire abusifs.

Sur le fond d'abord. Vous disposez d'un contrat de vente signé, d'un financement validé, et surtout d'une facture finale mentionnant un solde à 0 €, suivie d'une livraison sans réserve. En droit, la facture finale et la remise du véhicule matérialisent l'exécution du contrat. Une erreur interne de facturation du vendeur ne lui permet pas, par principe, d'exiger un paiement complémentaire après coup, sauf à démontrer une erreur manifeste, immédiatement décelable par l'acheteur, ce qui ne semble pas être votre cas compte tenu de la cohérence apparente des documents et des confirmations orales données lors de la livraison. Votre bonne foi est un élément clé.

La concession peut tenter d'invoquer une erreur, mais elle devra en apporter la preuve et démontrer que vous ne pouviez raisonnablement pas l'ignorer. À ce stade, rien n'indique une telle évidence, surtout avec une facture à 0 € et un financement déjà en place.

Sur les menaces évoquées ensuite.
La carte grise ne peut pas être « bloquée » unilatéralement après la vente et la livraison du véhicule.
La garantie constructeur ne peut pas être annulée pour un litige commercial sur le prix, c'est juridiquement faux.
Le réseau ne peut pas refuser la prise en charge du véhicule pour ce motif.
Vous n'êtes pas en situation irrégulière pour circuler dès lors que le véhicule vous a été régulièrement livré et facturé.

Ces affirmations relèvent clairement de la pression commerciale et n'ont aucun fondement légal en l'état.

Sur la suite à donner. Tant que vous n'avez reçu ni mise en demeure formelle, ni courrier d'avocat, ni acte d'huissier, il n'y a aucune urgence procédurale. En revanche, il est pertinent d'envoyer un courrier écrit, calme et ferme, rappelant les faits, les documents contractuels en votre possession, votre bonne foi, et indiquant que vous contestez toute somme supplémentaire en l'absence de décision judiciaire. Vous pouvez aussi préciser que les menaces verbales sont inappropriées et que vous souhaitez désormais des échanges écrits uniquement.

Une solution amiable peut toujours être envisagée si vous le souhaitez, mais juridiquement vous n'êtes pas tenue de céder sous pression. Si la concession estime avoir une créance, c'est à elle d'agir par les voies légales, et non par des menaces.

En résumé, votre position est solide, les menaces ne sont pas fondées, et un courrier de cadrage est une bonne démarche pour assainir la situation.

Si cette réponse vous aide, vous pouvez marquer le sujet comme résolu avec le bouton vert.

Bonjour,

Vous avez aujourd'hui entre les mains un contrat signé et une facture de livraison indiquant un solde à 0 €, le véhicule vous a été remis sans réserve et on vous a confirmé oralement qu'aucune somme n'était due : ce sont ces éléments écrits qui font foi. La concession ne peut pas vous imposer un supplément de 7 000 € simplement en invoquant après coup une « erreur de facturation », sauf à démontrer que vous auriez accepté contractuellement un apport de ce montant et que cela figure clairement dans les documents que vous avez signés. Répondez par écrit (courrier recommandé) que vous contestez devoir cette somme, en rappelant le contrat, la facture à 0 €, la livraison sans réserve et la confirmation orale, et en demandant qu'on vous communique tout document signé de votre main prévoyant un apport de 7 000 €. Tant qu'aucun titre clair ne prouve que vous avez accepté de payer cet apport, vous pouvez refuser la demande de la concession et, en cas de pression (menace sur la carte grise, etc.), envisager de saisir un avocat ou une association de consommateurs pour vous assister.

Si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci