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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Éclaircissement crédit maison
Sujet initié par Soso, il y a 12 heures - 94 vues

Bonjour,

Je suis séparée cohabitant avec mon futur ex mari dans une maison achete a crédit en attendant de trouver un logement et en étant sur que Mr soit seul responsable des traites du crédit maison puisque c est son souhait.
Il est sous mesure curatelle renforcée suite à un dossier de surendettement ou était inclus les traites de la maison en plus de d autres traites.
A ce jour, tout est réglé sauf la maison qu appartient à la banque de France.
La curatrice aurait obtenu le document certifiant l' accord pour mr d assumer la maison seul dans le futur.
Suite a l annonce de la date exacte de mon départ pour le nouveau logement, elle doit établir un acte affirmant ma décharge financière envers la maison et a contrario confirmer que seul mr futur ex conjoint serait le seul à assumer le crédit maison.
De plus, l' avocate de Mr a demandé une estimation de la maison par une agence immobilière pour calculer en vu de me donner ma part de la maison.
Seulement les parents de Mr ont financé les frais notarials .
Je désirais savoir pour le premier sujet si leurs dires est vrai et que je peux signer sans aucune inquiétude.
Et pour le second sujet savoir s aucun contrat de mariage existe es ce un avantage ou non pour moi,??
Et sur quels points.

Bien cordialement

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83%de réponse
1 réponse
Bonsoir,

Vous restez engagée sur le prêt tant que vous êtes co‑emprunteuse : ni la curatrice, ni la banque de France, ni un simple « acte » ne peuvent vous libérer unilatéralement, il faut un accord écrit de la banque (désolidarisation ou nouveau prêt à son seul nom). Tant que cet accord n'est pas signé par la banque, elle pourra se retourner contre vous en cas d'impayés. Pour votre « part » de la maison, si vous êtes toutes les deux propriétaires en indivision, vous avez droit à la valeur de votre quote‑part (en général 50 %) après déduction du capital restant dû, même si les parents de Monsieur ont payé les frais de notaire : cela crée éventuellement une créance entre eux et lui, mais ne supprime pas vos droits de propriétaire. Avant de partir, demandez par écrit à la banque quelle solution est retenue (désolidarisation, nouveau prêt, rachat de soulte) et faites-vous assister par votre propre avocat ou un notaire pour sécuriser à la fois votre désengagement du crédit et le calcul de ce qui vous revient.

si vous pouvez cliquer question résolue. Merci
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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