Delai recours pourvoi cour de cassation
Bonjour,
J'aimerais avoir un éclaircissement sur le point de départ du delai de recours. La Cour d'Appel a rendu une ordonnance communiquée par LRAR en m'indiquant que j'avais 2 mois pour me pourvoir en cassation (taxation honoraires avocat).
Or ma protection juridique m'indique que c'est deux mois à partir de la "signification" : donc de la partie adverse par huissier/commissaire de justice.
Sur le site "service public", il est bien aussi indiqué 2 mois après signification.
Là, j'ai lancé la demande d'aj, rejetee au motif que j'avais une assurance protection juridique, sauf que celle-ci dans cette affaire a été particulierement defaillante et carrement en conflit d'intérêts, et a même provoqué à mon sens le litige en
adressant à l'avocat une lettre de misdion erronee, puis en payant la consultation alors que la prestation ne correspondait pas à ma demande definie avec l'avocat. Ensuite, elle m'a laissée seule le debrouiller avec lui : j'ai subi insultes, menaces... je me suis retrouvée seule à la Cour d'Appel, alors que la protection juridique aurait dû etre présenté et représente, car l'avicat petri de mauvaise foi prétend que sa cliente, c'est la Protection Juridiquev: pas moi, l'assurée, celle qui pair les primes, bénéficiaire du contrat.
Le President du BAJ a rejeté, sauf que les textes demandent la prise en charge par l'assurance et là, l'assurance conditionne la prise en charge à l'avis d'un avocat, ce qui est inhabituel (d'habitude les juristes internes de l'assurance se prononcent) et que le 1er avocat s'est déjà trompé dans son appréciation de l'affaire, une decision intervenue entre-temps le confirme.
Là j'ai 15 jours pour contester auprès du 1er Président de la Cour de Cassation, car imaginons que j'accepte la proposition "pourrie" de l'assurance, que celle-ci decide de ne pas finalement prendre en charge, je me retrouve sans aj, ni protection juridique que je continue à payer, ou à devoir payer l'avicat aux conseils en totalité.
Merci de vos réponses
J'aimerais avoir un éclaircissement sur le point de départ du delai de recours. La Cour d'Appel a rendu une ordonnance communiquée par LRAR en m'indiquant que j'avais 2 mois pour me pourvoir en cassation (taxation honoraires avocat).
Or ma protection juridique m'indique que c'est deux mois à partir de la "signification" : donc de la partie adverse par huissier/commissaire de justice.
Sur le site "service public", il est bien aussi indiqué 2 mois après signification.
Là, j'ai lancé la demande d'aj, rejetee au motif que j'avais une assurance protection juridique, sauf que celle-ci dans cette affaire a été particulierement defaillante et carrement en conflit d'intérêts, et a même provoqué à mon sens le litige en
adressant à l'avocat une lettre de misdion erronee, puis en payant la consultation alors que la prestation ne correspondait pas à ma demande definie avec l'avocat. Ensuite, elle m'a laissée seule le debrouiller avec lui : j'ai subi insultes, menaces... je me suis retrouvée seule à la Cour d'Appel, alors que la protection juridique aurait dû etre présenté et représente, car l'avicat petri de mauvaise foi prétend que sa cliente, c'est la Protection Juridiquev: pas moi, l'assurée, celle qui pair les primes, bénéficiaire du contrat.
Le President du BAJ a rejeté, sauf que les textes demandent la prise en charge par l'assurance et là, l'assurance conditionne la prise en charge à l'avis d'un avocat, ce qui est inhabituel (d'habitude les juristes internes de l'assurance se prononcent) et que le 1er avocat s'est déjà trompé dans son appréciation de l'affaire, une decision intervenue entre-temps le confirme.
Là j'ai 15 jours pour contester auprès du 1er Président de la Cour de Cassation, car imaginons que j'accepte la proposition "pourrie" de l'assurance, que celle-ci decide de ne pas finalement prendre en charge, je me retrouve sans aj, ni protection juridique que je continue à payer, ou à devoir payer l'avicat aux conseils en totalité.
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