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Emprunt et restitution d'un véhicule accidenté
Sujet initié par Quid, il y a 23 heures - 143 vues

Bonjour,

Dans ma notification de licenciement, il m'est reproché : "Le 24 janvier 2022, vous avez emprunté un véhicule appartenant à l'entreprise, dont la gestion est assurée par le prestataire « défense environnement services (DES) ». si vous aviez initialement prévu de restituer le véhicule le 26 janvier 2022, c'est finalement le 25 janvier 2022 que vous l'avez remis à DES, et celui-ci était accidenté."

Je tiens à préciser que ce n'est pas moi qui avais prévu initialement de restituer le véhicule le 26 janvier. C'est l'entreprise DES qui m'a proposé de garder le véhicule, car il était disponible. Le véhicule a été légèrement accidenté le soir du 24 janvier, et par souci de transparence, j'ai décidé de le rendre à DES dès l'ouverture du 25 janvier pour les informer de l'état du véhicule.
Il est également important de noter que DES ne m'a pas tenu rigueur de cet incident, puisqu'ils m'ont prêté un autre véhicule du 25 au 26 janvier.

Sur ce point, quels éléments juridiques puis-je invoquer pour contester mon licenciement devant le Conseil de Prud'hommes ?

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1 réponse
Bonjour,

Vous conviendrez que la lettre de licenciement doit reposer sur des faits précis, exacts et objectivement vérifiables.

Si l'employeur vous impute une initiative ou un comportement qui ne vous appartient pas, en l'occurrence la décision de conserver le véhicule jusqu'au 26 janvier, prise par le prestataire et non par vous, le socle factuel du licenciement est fragilisé.

Un licenciement fondé sur des faits inexacts ou déformés ne peut être valablement justifié devant le Conseil de prud'hommes, la charge de la preuve du comportement fautif et de sa gravité pesant intégralement sur l'employeur.

A supposer même les faits établis, encore faut-il qu'ils puissent être qualifiés de faute disciplinaire et vous conviendrez qu'un accident matériel n'est pas, en soi, constitutif d'une faute.

La restitution immédiate du véhicule et l'information du prestataire traduisent un comportement diligent, à mon sens, incompatible avec une faute grave ou sérieuse.

La sanction doit en outre être proportionnée.

J'espère vous avoir aiguillé.

Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez indiquer la question comme résolue en appuyant sur le bouton approprié et sélectionner la réponse que vous estimez la plus pertinente.

Bien à vous,

Réserves d'usage :

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée
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