Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Midibeil y a 7 mois - 955 vues
Bonjour, J'ai besoin de vos lumières sur ma situation qui est la suivante : Je suis arrivé en France en Mars 2023 muni d'un visa de travail D, j'ai travaillé et j'ai obtenu la carte de séjour mention " Travailleur Temporaire" compte tenu de la durée de mon contrat CDD renouvelable. A la fin de mon contrat et comme cela se doit j'ai demandé une inscription à France Travail afin de pouvoir bénéficier des indemnités de chômage et aussi l'accompagnement en attendant d'avoir un nouveau contrat mais ma demande s'est soldée par un refus et l'argument avancé par l'agent " la carte de séjour temporaire sans mention ne permet pas l'inscription" or je paie et cotise donc je suis complétement perdu , tout est flou. Je rappelle que je ne suis pas à mon premier séjour en France car j'y ai séjourné pendant mes études de 2014-2017 et ensuite j'ai travaillé à l'issu de mes études jusqu'en 2020 avant de retourner chez moi puis revenir en 2023. A noter que je suis actuellement en famille sans aucune autre source de revenu et mon épouse et mes enfants viennent de me rejoindre dans le cadre d'une réunification familiale. Que pourrai-je ou dois-je faire dans ma situation? Actuellement j'ai ma demande de renouvellement de TDS en instruction depuis plus de 6 mois " Préfecture de Clermont" et un récépissé valide jusqu'au 17 Mars 2026.
J’ai quitté mon dernier emploi suite à une rupture conventionnelle (sortie des effectif le 28/01) et commence un nouvel emploi dans 2j le 24/02. je ne me suis pas
Une personne reconnue comme personne en situation de handicap et qui a un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et avec la mention restriction substantielle
Voici ma situation décrite ci-dessous : - mon dernier contrat était un cdd de 18 mois et j’ai travaillé durant celui-ci avec mon précédent titre de séjour (carte de
J’ai effectué une demande d’inscription à pôle emploi avec mon titre de séjour recherche emploi/ création d’entreprise qui expire en novembre. quelques jours après
J’aimerais bien savoir si c’est possible avec un récépissé recherche d’emploi ou création d’entreprise de s’inscrire sur pôle emploi. y’a t’il une loi qui l’a
Avec une carte de séjour « travailleur temporaire », France Travail ne peut vous inscrire comme demandeur d'emploi, sauf cas très particulier : uniquement si votre CDD a été rompu avant son terme par l'employeur ou pour un cas de force majeure (code du travail, art. R. 5221‑48, 10°, cité dans les docs). Si votre contrat est simplement arrivé à échéance, la loi actuelle ne vous ouvre pas le droit à l'inscription ni aux allocations chômage, même si vous avez cotisé, car ce titre est lié à un emploi précis et n'autorise pas, en principe, la recherche d'un nouvel emploi en France une fois le contrat terminé (CE 29‑12‑2000, confirmé par les textes récents). En pratique, il vous reste deux pistes principales à voir avec un avocat ou une association spécialisée étrangers : 1) vérifier si la rupture de votre contrat ne pourrait pas être requalifiée (rupture anticipée imputable à l'employeur ou force majeure), ce qui changerait vos droits vis‑à‑vis de France Travail ; 2) étudier un changement de statut (par exemple vers une carte « salarié », « vie privée et familiale » si vos liens familiaux le permettent, ou un autre titre ouvrant l'accès au marché du travail et à France Travail), en tenant compte aussi de vos périodes de séjour et de travail antérieures en France.
Si vous pouvez cliquer question résolue, merci
il y a 7 mois
Midibe
Merci beaucoup Maitre pour ces éléments de réponse mais je voudrais juste préciser que je suis actuellement en renouvellement avec un récépissé qui m'autorise à travailler donc concrètement ce récépissé prolonge les droits du titre précédent, maintient mon droit au séjour, maintient mon droit au travail (avec mention " Autorise à travailler), et m'autorise la recherche d'emploi tant que le renouvellement est en cours donc j'ignore si cela change la donne . Aussi lors du retrait de ce récépissé , j'avais demandé à l'agent en préfecture si je pouvais changer de statut travailleur temporaire à Vie Privée et Familiale vu que ma famille réside ici, mes enfants sont scolarisés donc concrètement j'ai toutes mes attaches ici, mais il a répondu " Non" que je devais chercher un poste plus pérenne afin de prétendre à un titre pluri annuel ou attendre mes 3 ans de séjour continu qui à priori arrive le 16 Mars 2026 pour faire la demande de carte de résident conformément à l'accord franco Malienne de septembre 1994. Merci encore pour vos lumières
Votre récépissé vous permet bien, pendant l'instruction de votre renouvellement, de rester en situation régulière, de continuer à travailler et de chercher un nouvel emploi, donc sur ce point l'employeur ne peut pas dire que vous n'êtes "pas en règle" tant que le récépissé est valide. En revanche, le changement de statut (de "travailleur temporaire" à "vie privée et familiale") n'est pas automatique : le préfet a un pouvoir d'appréciation et doit tenir compte de vos liens familiaux et personnels en France (présence de votre famille, scolarisation des enfants, ancienneté et stabilité de votre vie ici, absence ou faiblesse des attaches dans votre pays d'origine), mais il peut refuser si, selon lui, ces critères ne sont pas encore suffisants. L'agent en préfecture vous a donné une orientation possible (attendre un emploi plus stable ou les 3 ans de séjour pour la carte de résident au titre de l'accord franco‑malien), mais cela ne vous interdit pas, si votre situation familiale et votre intégration sont déjà fortes, de déposer une demande de carte "vie privée et familiale" et, en cas de refus, de contester cette décision devant le tribunal avec l'aide d'un avocat ou d'une association.
Si vous pouve cliquer Question résolue, merci
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
