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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Inscription france travail
Sujet initié par Midibe, il y a 12 heures - 190 vues

Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières sur ma situation qui est la suivante :
Je suis arrivé en France en Mars 2023 muni d'un visa de travail D, j'ai travaillé et j'ai obtenu la carte de séjour mention " Travailleur Temporaire" compte tenu de la durée de mon contrat CDD renouvelable.
A la fin de mon contrat et comme cela se doit j'ai demandé une inscription à France Travail afin de pouvoir bénéficier des indemnités de chômage et aussi l'accompagnement en attendant d'avoir un nouveau contrat mais ma demande s'est soldée par un refus et l'argument avancé par l'agent " la carte de séjour temporaire sans mention ne permet pas l'inscription" or je paie et cotise donc je suis complétement perdu , tout est flou.
Je rappelle que je ne suis pas à mon premier séjour en France car j'y ai séjourné pendant mes études de 2014-2017 et ensuite j'ai travaillé à l'issu de mes études jusqu'en 2020 avant de retourner chez moi puis revenir en 2023.
A noter que je suis actuellement en famille sans aucune autre source de revenu et mon épouse et mes enfants viennent de me rejoindre dans le cadre d'une réunification familiale.
Que pourrai-je ou dois-je faire dans ma situation?
Actuellement j'ai ma demande de renouvellement de TDS en instruction depuis plus de 6 mois " Préfecture de Clermont" et un récépissé valide jusqu'au 17 Mars 2026.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Avec une carte de séjour « travailleur temporaire », France Travail ne peut vous inscrire comme demandeur d'emploi, sauf cas très particulier : uniquement si votre CDD a été rompu avant son terme par l'employeur ou pour un cas de force majeure (code du travail, art. R. 5221‑48, 10°, cité dans les docs). Si votre contrat est simplement arrivé à échéance, la loi actuelle ne vous ouvre pas le droit à l'inscription ni aux allocations chômage, même si vous avez cotisé, car ce titre est lié à un emploi précis et n'autorise pas, en principe, la recherche d'un nouvel emploi en France une fois le contrat terminé (CE 29‑12‑2000, confirmé par les textes récents). En pratique, il vous reste deux pistes principales à voir avec un avocat ou une association spécialisée étrangers : 1) vérifier si la rupture de votre contrat ne pourrait pas être requalifiée (rupture anticipée imputable à l'employeur ou force majeure), ce qui changerait vos droits vis‑à‑vis de France Travail ; 2) étudier un changement de statut (par exemple vers une carte « salarié », « vie privée et familiale » si vos liens familiaux le permettent, ou un autre titre ouvrant l'accès au marché du travail et à France Travail), en tenant compte aussi de vos périodes de séjour et de travail antérieures en France.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci
il y a 11 heures
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Midibe
Merci beaucoup Maitre pour ces éléments de réponse mais je voudrais juste préciser que je suis actuellement en renouvellement avec un récépissé qui m'autorise à travailler donc concrètement ce récépissé prolonge les droits du titre précédent, maintient mon droit au séjour, maintient mon droit au travail (avec mention " Autorise à travailler), et m'autorise la recherche d'emploi tant que le renouvellement est en cours donc j'ignore si cela change la donne .
Aussi lors du retrait de ce récépissé , j'avais demandé à l'agent en préfecture si je pouvais changer de statut travailleur temporaire à Vie Privée et Familiale vu que ma famille réside ici, mes enfants sont scolarisés donc concrètement j'ai toutes mes attaches ici, mais il a répondu " Non" que je devais chercher un poste plus pérenne afin de prétendre à un titre pluri annuel ou attendre mes 3 ans de séjour continu qui à priori arrive le 16 Mars 2026 pour faire la demande de carte de résident conformément à l'accord franco Malienne de septembre 1994.
Merci encore pour vos lumières
il y a 11 heures
SignalerRépondre
Votre récépissé vous permet bien, pendant l'instruction de votre renouvellement, de rester en situation régulière, de continuer à travailler et de chercher un nouvel emploi, donc sur ce point l'employeur ne peut pas dire que vous n'êtes "pas en règle" tant que le récépissé est valide. En revanche, le changement de statut (de "travailleur temporaire" à "vie privée et familiale") n'est pas automatique : le préfet a un pouvoir d'appréciation et doit tenir compte de vos liens familiaux et personnels en France (présence de votre famille, scolarisation des enfants, ancienneté et stabilité de votre vie ici, absence ou faiblesse des attaches dans votre pays d'origine), mais il peut refuser si, selon lui, ces critères ne sont pas encore suffisants. L'agent en préfecture vous a donné une orientation possible (attendre un emploi plus stable ou les 3 ans de séjour pour la carte de résident au titre de l'accord franco‑malien), mais cela ne vous interdit pas, si votre situation familiale et votre intégration sont déjà fortes, de déposer une demande de carte "vie privée et familiale" et, en cas de refus, de contester cette décision devant le tribunal avec l'aide d'un avocat ou d'une association.

Si vous pouve cliquer Question résolue, merci
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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