Demande de conseil changement de statut Étudiant vers vpf (art. l.423-23)

Question

Je sollicite votre expertise concernant l'opportunité d'un changement de statut vers la mention "Vie privée et familiale". Mon titre de séjour "Étudiant" actuel présente un risque de non-renouvellement suite à des difficultés en Licence de Mathématiques, et je souhaite sécuriser ma situation. Voici les points clés de mon dossier :  Présence et scolarité : Arrivée en France à 17 ans, je réside sur le territoire depuis 8 ans de manière continue. J'ai intégré la classe de seconde à 18 ans et j'ai obtenu mon Baccalauréat en France avec mention Bien ainsi qu'une première carte de séjour étudiant renouvelé tout les ans .Je suis actuellement en Licence 2.  Insertion professionnelle : Je travaille parallèlement à mes études chez McDonald's (fiches de paie à l'appui).  Situation familiale en France :  Ma mère est en cours de régularisation (première demande déposée, elle détient une attestation de dépôt datée d'août 2025).  Ma famille élargie est solidement installée : ma grand-mère, mes oncles et tantes (titulaires de cartes de 10 ans) ainsi que deux cousins mineurs de nationalité française.  Absence d'attaches au Maroc : Mon père a signé une procuration à ma tante à mon arrivée, ainsi qu'un acte écrit stipulant qu'il ne souhaite plus entretenir de liens avec ma mère et moi-même. Mon centre de vie est donc exclusivement en France. Ma question : Pensez-vous qu'un dépôt de demande sous l'article L.423-23 présente un risque réel d'OQTF compte tenu de mon arrivée à 17 ans et de mon âge actuel (25 ans) ? Est-il préférable d'attendre la délivrance effective du titre de séjour de ma mère pour introduire ma demande, ou mon parcours constitue-t-il une garantie suffisante ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

La médiation n'est pas automatiquement obligatoire dans toutes les procédures devant le JAF. Depuis la réforme, le juge peut proposer ou ordonner une tentative de médiation familiale, mais elle n'est pas systématiquement imposée et il n'y a pas d'amende automatique en cas de refus. L'obligation ne s'applique que dans des cas précis et surtout lorsque le juge l'ordonne formellement. Vous pouvez refuser une médiation si vous justifiez qu'elle est inadaptée à la situation, notamment en cas de conflit important, de tensions relationnelles fortes ou lorsque la demande porte uniquement sur une modification formelle alors que vous souhaitez simplement l'application stricte de la convention existante. Le fait que vous respectiez déjà la convention et que votre ex-mari cherche à formaliser un avantage qu'il obtenait par concession joue en votre faveur. Concrètement, vous n'avez rien à faire tant que le juge ne vous ordonne pas une médiation. Si le JAF la propose, vous pouvez expliquer par écrit ou à l'audience que vous n'y êtes pas favorable en raison du conflit, de l'absence d'intérêt réel pour l'enfant et de votre situation financière. Le juge peut alors renoncer à l'imposer. La médiation ne peut pas vous être imposée à vos frais si elle est manifestement vouée à l'échec, et elle ne sert pas à régler des conflits avec une belle-mère ou à forcer des concessions que vous ne souhaitez plus faire. Vous êtes en droit de demander simplement le maintien et l'application de la convention actuelle. Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert

Kim miso · Answer

" , je vous remercie pour votre retour, mais il semble y avoir une erreur de dossier. Votre réponse concerne la médiation familiale devant le JAF, alors que ma question portait spécifiquement sur l'article L. 423-23 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers). Pourriez-vous s'il vous plaît répondre à ma demande initiale concernant l'immigration ?"

Étudiant juriste · Answer

Vous avez bien cerné les enjeux, opportunité et risques. Comme vous le savez fort probablement, le droit dû au respect de la vie privée et familiale s'apprécie au regard des liens que la personne possède en France, comparés à ceux qu'elle a gardé dans son pays d'origine. En outre, en tant que personne majeure, vous êtes considéré en principe comme autonome de vos parents. Voici les éléments à considérer:  l'attestation de votre père ne suffit pas à prouver la rupture de tous vos liens avec lui, il faudra l'étayer par d'autres éléments plus concrets et factuels.  Vous devez prouver que l'ensemble de vos liens familiaux se situent en France et son néants au Maroc. Par exemple, avoir une fratrie au Maroc peux amener à considérer que vous y avez gardé des attache.  en tout état de cause, si vous deviez faire une telle demande, vous devriez attendre que votre mère ait d'abord obtenu son titre de séjour, sans quoi vous n'êtes pas légitime à vous prévaloir de sa présence en France.  Sachez aussi qu'un tel titre est toujours octroyé à titre subsidiaire, c'est-à-dire comme une mesure de régularisation, et que si la personne est déjà sous couvert d'un statut de séjour autonome comme le vôtre, celui-ci, prime en toute circonstance. Cela dit, si vous souhaitez franchir le pas une fois que la situation de votre mère régularisée, il faudra toujours solliciter ce titre en plus d'un renouvellement en qualité d'étudiant. Le solliciter subsidiairement vous évitera ainsi un pur refus de tout droit au séjour si vous y avez droit, mais ce ne sera jamais la première option de l'administration. Prenez ma réponse comme un simple conseil de bénévole, et noter que je ne suis ni Avocat, ni un professionnel du Droit. Cordialement

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