Compteur d'eau du voisin sur ma propriété sans titre

Sujet initié par Chanchan, il y a 1 mois - 1072 vues

Pas de servitude, pas d'autorisation. Le gestionnaire précise que c'est au demandeur de payer le déplacement sauf que j'ai le mien aussi à déplacer du coup, il m'impose de payer pour les deux sans tenir compte de mon droit de propriété car le voisin empiète. Merci pour votre réponse

Bonjour, depuis cette date la situation reste inchangée. J'ai envoyé deux courriers au gestionnaire (sans réponse) 1 courrier simple au voisin et une mise en demeure (sans réponse), plusieurs échanges téléphoniques avec le gestionnaire qui me dit qu'il s'agit d'un conflit de voisinage dans lequel il ne peut pas intervenir. Plusieurs textos avec la Casud, communauté d'agglomération, qui m'a renvoyée vers le gestionnaire. J'ai tenté la médiation, mon voisin ne s"est pas présenté. Ma protection juridique me dit qu'en l'absence de réponse écrite du gestionnaire sur cette affaire elle ne peut pas m'aider.
Mes démarches et pièces : courriers au gestionnaire, au voisin, acte notarié précisant pas de servitude, textos avec la Casud, PV de non conciliation, photos du lieu concerné. La collectivité précise qu"il n'existe pas d'arrêté d'alignement ni servitude sur la voie devant chez moi.
Situation actuelle : impossibilité de créer un accès véhicules, retards dans les travaux, installation non conforme à cause de conduites non enfouies pouvant engager ma responsabilité si dégradation, empietement rétrécissant ma parcelle.
Je tente un dernier recours avec un technicien Casud qui va passer voir en fin de semaine pour faire le point.
Vos conseils me seront très utiles. Merci d'avance.

Dans mon acte pas de servitude et pas d'autorisation avec le gestionnaire. Je dois faire déplacer le mien aussi qui gêne et le gestionnaire m'impose de payer pour les deux sans tenir compte de mon droit de propriété car mon voisin empiète . C'est pour cela que mon voisin ne veut pas payer car le demandeur doit payer selon le gestionnaire. Merci pour votre réponse

En l'absence de servitude mentionnée ou de prescription trentenaire, vous pouvez exiger le retrait du compteur pour empiétement sur votre propriété, en mettant en demeure le voisin de financer son propre déplacement auprès du gestionnaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour, depuis cette date la situation est la même. J'ai envoyé 2 courriers au gestionnaire (sans réponse), 1 courrier au voisin et 1 mise en demeure (sans reponse). J'ai eu plusieurs textos avec la communauté d'agglomération qui m'a renvoyée vers le gestionnaire. Ce dernier au final me répond qu'il s'agit d"un conflit de voisinage, il ne veut pas intervenir là dedans. J'ai tenté la médiation mon voisin ne s'est pas présenté. Ma protection juridique me dit que sans réponse écrite du gestionnaire elle ne peut pas prendre en charge cette affaire.
Mes démarches et pièces : courriers au gestionnaire, au voisin, textos avec la CASUD, acte notarié, PV de non conciliation, des photos. La collectivité me précise qu"il n'y a pas d'arrêté d'alignement ni de réserves devant ma parcelle.
Situation actuelle : impossibilité de réaliser une entrée véhicule( endroit du compteur plus facile pour le créer à cause d'un dénivelé) , retards dans mes travaux, installation non conforme à cause de conduites non enfouies pouvant engager ma responsabilité si dégradation, empiètement rétrécissant ma parcelle. J'ai
Je tente un dernier recours avec un technicien Casud en fin de semaine.
Merci pour vos précieux conseils.