Comment saisir le jex dans le cadre de problème de bail commercial ?

Question

Je suis a la recherche d'un avocat pour rédiger une assignation devant le JEX, l'avocat n'est pas obligatoire da ns la séance, c'est uniquement pour faire l'assignationi

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Je vous invite à publier votre annonce sur la partie du site Alexia dédiée, des avocats proche de chez vous pourront répondre à votre demande.  Bien à vous

danylou · Answer

Je vous remercie de votre réponse, j'ai posté cette demande ici car la situatioin géographique de l'avocat rédacteur est sans emport étant donné qu'il ne s'agit que de la rédactioin de l'assignation devant le Jex, aucune demande financière n'est demandée, par ailleurs

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

L'absence de demande financière ne dispense pas du respect des règles de compétence territoriale et de postulation devant le Juge de l'Exécution.

Vous pouvez effectivement mandater un avocat rédacteur hors secteur, mais celui-ci devra impérativement faire appel à un avocat postulant local pour déposer l'assignation au greffe.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

@danylou, Selon l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'Exécution a une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées à l'occasion de l'exécution forcée. La seule exception visée par le texte serait que votre dossier échappe à la compétence de l'ordre judiciaire. Cela étant, plusieurs points méritent d'être examinés préalablement. Première question : le titre exécutoire est-il parfaitement clair et univoque dans la désignation du local concerné ? S'il existe une ambiguïté dans le jugement, le problème peut provenir de la rédaction même de la décision. Deuxième question : avez-vous formellement contesté l'exécution réalisée par le commissaire de justice ? En pratique, il est opportun d'interroger directement l'officier ministériel sur le fondement précis de son intervention et sur la concordance entre le titre et le local exécuté. Troisième piste importante : si la décision de justice est parfaitement claire et que le commissaire de justice a exécuté sur un local non visé, sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée. Le commissaire de justice est tenu d'une obligation de rigueur dans l'exécution des titres. En cas d'erreur manifeste, sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée. Sur le plan procédural, vous n'êtes pas obligatoirement tenu de recourir à un avocat pour saisir le JEX. Vous pouvez faire délivrer l'assignation par un commissaire de justice, qui est habilité à rédiger l'acte demandé. Toutefois, le commissaire de justice se limitera généralement aux mentions obligatoires de l'assignation, et une présentation succinte des motifs de fait et de droit, sans développer une argumentation juridique approfondie.  Un avocat, inversement, apportera une analyse structurée, argumentée et stratégique, notamment sur la qualification juridique des faits et les responsabilités encourues. Votre dossier nécessite donc une étude précise sur pièces avant toute démarche définitive. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse. Bien à vous, *** La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

danylou · Answer

Je vous remercie de votre réponnse très édifiante...en fait, ni le bail, ni le jugement défini exactement le local en question...il y a deux locaux, un a gauche et un a droite , hors, toutes les demandes d'expulsion visait expresséent le local de droite, acte notarié, cadastre, mandat...donc, je suis supposée occuper le local de droite...or, j en'ai jamais eu accès a ce local, mais a un petit local de gauche, séparé par celui de droite par l'allée centrale de l'immeuble....ayant des problèmes avec l'agence, j'ai fait des recherches et trouvé les propriétaires.....j'ai téléphoné, et la "dame" m'a dit qu'elle ne connaissait pas ce local que j'occupais et était très surprise....les "héritiers" du local de "droite" ont alors pris un avocat qui a fait une demnde d'expulsion du local de droite, mais j'ai été expulsé du local de gauche....Le "maghnifique local de droite" est exploité par un fast food

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

@danylou, Je vous remercie pour ces précisions. À ce stade, la difficulté semble tenir non seulement à l'exécution de la décision, mais à l'identification même du bien concerné. Il faut se poser une question essentielle : existe-t-il juridiquement deux locaux distincts ou s'agit-il d'un seul lot divisé matériellement ? Autrement dit, la dissociation que vous décrivez (local de droite / local de gauche) correspond-elle réellement à deux entités cadastrales et juridiques différentes, ou bien à une seule unité immobilière appartenant au même propriétaire, dont l'exploitation serait répartie physiquement ? Il conviendrait d'examiner précisément : les références cadastrales, les désignations figurant dans l'acte notarié, la description exacte dans le bail, la désignation mentionnée dans le jugement, et la consistance des lots au règlement de copropriété s'il en existe un. Il arrive fréquemment qu'un local soit décrit de manière imprécise sans mention claire de la configuration réelle, ce qui peut créer une confusion entre la désignation juridique et la réalité matérielle des lieux. Si l'acte et la décision visent expressément le local de droite, et que vous occupiez en réalité un local distinct juridiquement identifié comme un autre lot, alors la question de l'erreur d'exécution pourrait effectivement se poser. En revanche, si juridiquement il n'existe qu'un seul local appartenant au même propriétaire, même divisé par un passage central, la situation serait analysée différemment. En tout état de cause, votre question initiale sur la compétence du juge de l'exécution et les voies procédurales a été traitée. Pour aller plus loin désormais, cela suppose une étude sur pièces approfondie ; la multiplication des hypothèses dans ce cadre public n'est plus réellement adaptée. Si ma réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse. Cela est important pour valoriser le travail fourni par les avocats sur cette plateforme et nous permettre d'aider d'autres justiciables. Si vous souhaitez échanger de manière plus précise sur votre dossier, je reste naturellement disponible pour un examen approfondi. Je vous remercie pour votre compréhension et vous souhaite un excellent dimanche. Bien à vous, PS : S'il vous plait, pouvez-vous indiquer que j'ai répondu à votre demande ?

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Sujet initié par danylou, il y a 3 jours - 558 vues

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