Harcèlement

Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 349 vues

Bonjour,

En garde à vue, vous deviez être informée de vos droits (être assistée par un avocat, faire prévenir un proche, demander un médecin, garder le silence) et les PV doivent mentionner ce qui s'est passé ; si votre droit à l'avocat n'a pas été respecté, la garde à vue et les actes qui en découlent peuvent être contestés ensuite par un avocat

Après la garde à vue, vous n'avez pas accès seule à "tout le dossier" comme un avocat, mais vous pouvez demander au parquet ou au tribunal, selon la suite donnée (classement, médiation, convocation, information judiciaire...), des copies de certaines pièces vous concernant (plainte, expertises, décisions) ou y accéder par l'intermédiaire d'un avocat, qui a un droit beaucoup plus large de consultation du dossier

Sur les médicaments : pour engager la responsabilité d'un laboratoire, il faut prouver un dommage, un défaut du produit (par exemple information insuffisante sur les risques) et un lien de causalité entre le médicament et vos troubles, souvent au moyen d'expertises et de présomptions "graves, précises et concordantes" : cela reste complexe et très technique. En parallèle, le ou les médecins pouvaient avoir l'obligation de vous informer clairement sur les effets secondaires connus et, en cas de prescription "hors autorisation de mise sur le marché", de vous en avertir encore plus précisément : un manquement d'information peut aussi fonder une action contre eux.

Concrètement, l'étape utile est de consulter rapidement un avocat pénaliste (pour vérifier la régularité de la garde à vue et l'accès au dossier) et, si vous voulez agir sur le médicament, un avocat spécialisé en responsabilité médicale/sanitaires, qui fera le point avec vos comptes rendus médicaux sur la faisabilité d'une action contre le laboratoire et/ou les médecins.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Bonjour,

Votre situation comporte deux volets distincts : la procédure pénale et l'éventuelle responsabilité liée à un traitement médicamenteux.

S'agissant d'abord de la garde à vue, vos droits sont encadrés par les articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale.

Le principe est que la personne placée en garde à vue a le droit :

• d'être informée des faits reprochés,
• d'être assistée par un avocat,
• de faire prévenir un proche,
• d'être examinée par un médecin.

En revanche, le droit de faire prévenir un tiers n'est pas totalement libre. L'OPJ peut en différer l'exercice pour les nécessités de l'enquête, conformément à l'article 63-2 du code de procédure pénale.

Ce refus n'est donc pas automatiquement illégal.

Concernant la copie du dossier, le principe est que, tant que l'enquête est en cours (enquête préliminaire ou de flagrance), la personne mise en cause n'a pas un droit général d'accès au dossier. L'accès intégral aux pièces (plainte, procès-verbaux, expertises) intervient :

• soit par l'intermédiaire de l'avocat après classement sans suite,
• soit en cas d'ouverture d'une information judiciaire,
• soit lors de la citation devant le tribunal.

Concernant l'expertise psychiatrique, si elle a été ordonnée judiciairement, elle fait partie du dossier pénal et suit le même régime d'accès.

S'agissant enfin des médicaments, la question relève du droit de la responsabilité du fait des produits de santé. Le régime applicable est celui des articles 1245 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le principe est que le laboratoire peut voir sa responsabilité engagée si le produit présente un défaut de sécurité.
Mais la preuve doit être rapportée :

• d'un défaut du produit,
• d'un dommage,
• d'un lien de causalité entre les deux.

La difficulté majeure en pratique réside dans la preuve scientifique du lien direct entre le médicament et le comportement incriminé. Il ne suffit pas d'invoquer des effets secondaires connus ; il faut démontrer qu'ils ont causé précisément les faits reprochés.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail fourni et d'aider d'autres justiciables confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.