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Fiche pratique rédigée par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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INAPTITUDE DEFINITIVE ET HARCELEMENT MORAL DE L'EMPLOYEUR

Travail / Licenciement pour motif personnel / Par Alexia.fr , Publié le 11/03/2015 à 09h46
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I. L'INAPTITUDE DEFINITIVE

L'inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail (et non par votre médecin traitant).

Elle est reconnue au terme de 2 examens médicaux espacés d'au moins 2 semaines, auxquels s'ajoutent en cas de besoin des examens complémentaires.

Si le médecin du travail précise sur son avis d'inaptitude, que celle-ci est définitive, notamment comme étant :

"une inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise"

Vous allez alors faire l'objet d'un licenciement de la part de votre employeur à raison de cette inaptitude définitive.

Or il peut se produire que cette inaptitude soit consécutive au comportement même de votre employeur et que la rupture de votre contrat de travail lui soit imputable.

Ainsi lorsque vous faites l'objet d'une très grave dépression en lien avec vos conditions de travail et surtout à la suite d'un harcèlement moral émanant de

votre employeur.

Vous devrez cependant apporter la démonstration de l'existence de ce harcèlement (humiliations, tenue à l'écart de votre employeur, procédure

vexatoire etc)

Vous pourrez alors contester ce licenciement devant le Conseil des Prud'hommes compétent.

LA REPARATION DE VOTRE PREJUDICE

Sachez que vous pouvez demander la nullité du licenciement devant le Conseil des Prud'hommes et demander à voir requalifier celui-ci soit

:

- en licenciement sans cause réelle ou sérieuse, si vous

comptez plus de deux années d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10

salariés au moment de la rupture,

- en licenciement abusif si vous comptez moins de deux ans

d'ancienneté ou que la société compte moins de 10 salariés.

Outre les indemnités visées plus haut, vous pourrez demander

:

- le montant du préavis que vous n'avez pu effectuer du fait

de votre état de santé,

- les congés payés sur ce préavis (10 % du montant du

préavis)

- des dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct qui en résulte.

Par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
Avocat au barreau de PARIS
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