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Bonjour, j' ai été mise en garde à vue pour harcèlement,les policiers n'ont pas voulu me laisser communiquer avec un tiers ami, que seul l'opj qui menait l'audition pouvait donner l'ordrele policiers ne m'a pas lu la plainte ni donne copie du procès verbal, l'avocat avait dit après la garde a vue. Puis je avoir copie du dossier,la plainte, l'expertise psychiatrique et le procès verbal sans avocat ? C'est les psychotropes qui me causent ces troubles, comme le requip, puis je attaquer le laboratoire,car les drs nient les effets secondaires Ils disent que c'est nous qui sommes malades, s'ils disent que j'en avais besoin
Le harcèlement moral se définit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
Je me retrouve dans une situation complexe merci de ne pas me jugée je n'en dors plus là nuiit. j'ai été embauché en cdi dans une entreprise il y a presque un an. mon
Le harcèlement moral est qualifié de la même façon dans la fonction publique que dans le secteur privé : il s'agit pour le fonctionnaire victime d'' agissements répétés de
Voilà j’ai un soucis avec ma famille. ils m’envoient plein de messages pour me forcer à donner mon accord pour vendre au rabais à quelqu’un de la famille une maison
Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés de la part de l'employeur, susceptibles pour la victime d'entrainer une dégradation de ses conditions travail
La responsabilité des dirigeants d'entreprise en matière de harcèlement moral au travail vient de franchir un cap significatif. dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n°22-87.145)
Il est nécessaire de rappeler que le harcèlement scolaire se caractérise par une action répétée et violente envers leur camarade. elle peut exister verbalement, physiquement
I. l'inaptitude definitive l'inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail (et non par votre médecin traitant).elle est reconnue au terme de 2 examens
Le harcèlement moral est malheureusement bien trop présent dans le monde du travail comme l’illustre les décisions de justice qui tombent régulièrement sur le
En garde à vue, vous deviez être informée de vos droits (être assistée par un avocat, faire prévenir un proche, demander un médecin, garder le silence) et les PV doivent mentionner ce qui s'est passé ; si votre droit à l'avocat n'a pas été respecté, la garde à vue et les actes qui en découlent peuvent être contestés ensuite par un avocat
Après la garde à vue, vous n'avez pas accès seule à "tout le dossier" comme un avocat, mais vous pouvez demander au parquet ou au tribunal, selon la suite donnée (classement, médiation, convocation, information judiciaire...), des copies de certaines pièces vous concernant (plainte, expertises, décisions) ou y accéder par l'intermédiaire d'un avocat, qui a un droit beaucoup plus large de consultation du dossier
Sur les médicaments : pour engager la responsabilité d'un laboratoire, il faut prouver un dommage, un défaut du produit (par exemple information insuffisante sur les risques) et un lien de causalité entre le médicament et vos troubles, souvent au moyen d'expertises et de présomptions "graves, précises et concordantes" : cela reste complexe et très technique. En parallèle, le ou les médecins pouvaient avoir l'obligation de vous informer clairement sur les effets secondaires connus et, en cas de prescription "hors autorisation de mise sur le marché", de vous en avertir encore plus précisément : un manquement d'information peut aussi fonder une action contre eux.
Concrètement, l'étape utile est de consulter rapidement un avocat pénaliste (pour vérifier la régularité de la garde à vue et l'accès au dossier) et, si vous voulez agir sur le médicament, un avocat spécialisé en responsabilité médicale/sanitaires, qui fera le point avec vos comptes rendus médicaux sur la faisabilité d'une action contre le laboratoire et/ou les médecins.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 8 mois
Lidwine
Oui, mais si c'est indiqué sur les notices, le laboratoire n'est plus responsable ? C'est les drs pour abus de prescription ?
Votre situation comporte deux volets distincts : la procédure pénale et l'éventuelle responsabilité liée à un traitement médicamenteux.
S'agissant d'abord de la garde à vue, vos droits sont encadrés par les articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale.
Le principe est que la personne placée en garde à vue a le droit :
• d'être informée des faits reprochés, • d'être assistée par un avocat, • de faire prévenir un proche, • d'être examinée par un médecin.
En revanche, le droit de faire prévenir un tiers n'est pas totalement libre. L'OPJ peut en différer l'exercice pour les nécessités de l'enquête, conformément à l'article 63-2 du code de procédure pénale.
Ce refus n'est donc pas automatiquement illégal.
Concernant la copie du dossier, le principe est que, tant que l'enquête est en cours (enquête préliminaire ou de flagrance), la personne mise en cause n'a pas un droit général d'accès au dossier. L'accès intégral aux pièces (plainte, procès-verbaux, expertises) intervient :
• soit par l'intermédiaire de l'avocat après classement sans suite, • soit en cas d'ouverture d'une information judiciaire, • soit lors de la citation devant le tribunal.
Concernant l'expertise psychiatrique, si elle a été ordonnée judiciairement, elle fait partie du dossier pénal et suit le même régime d'accès.
S'agissant enfin des médicaments, la question relève du droit de la responsabilité du fait des produits de santé. Le régime applicable est celui des articles 1245 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le principe est que le laboratoire peut voir sa responsabilité engagée si le produit présente un défaut de sécurité. Mais la preuve doit être rapportée :
• d'un défaut du produit, • d'un dommage, • d'un lien de causalité entre les deux.
La difficulté majeure en pratique réside dans la preuve scientifique du lien direct entre le médicament et le comportement incriminé. Il ne suffit pas d'invoquer des effets secondaires connus ; il faut démontrer qu'ils ont causé précisément les faits reprochés.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.
Cela permet de valoriser le travail fourni et d'aider d'autres justiciables confrontés à des situations similaires.
Bien à vous,
***
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
Lidwine
Merci, vous avez répondu à ma question. Vous êtes toujours aussi honorables de par votre compétence,votre dévouement et votre intégrité. Merci beaucoup pour votre générosité.
il y a 8 mois
Lidwine
Deux avocats français.. Des bien, exceptionnels,sur tous les plans.. Réponse pas trop concise, assez longue. Il faut bien être explicite.. Et les plaidoiries,on appelait les avocats,les baveux. Ils le font toujours avec conscience et dévouement.. Merci chaudement.
