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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Quel risque encouru pour travaux anticiper du nouveau plu
Sujet initié par Dim3888, il y a 4 mois - 1010 vues

Bonjour,

L'urbanisme de ma commune m'a confirmé qu'un nouveau PLU sera prochainement adopté qui me permettra de réaliser une piscine.
L'urbanisme m'a encouragé à réaliser mes travaux mais me demande de ne pas mettre ma piscine en eau tant que le PLU n'est pas en vigueur.

Mais maintenant l'urbanisme me dit que c'est en standby avec les municipales car pas de commission d'enquête pour le moment ; mais pas d'inquiétude car comme la commune est passée du statut de village à ville, même l'opposition devra augmenter la densification et donc le PLU passera mais sera peut-être retardé.

Ma question est :
Quel risque je prends à mettre en eau ma piscine par anticipation ? (Mes voisins vont me dénoncer tout de suite)

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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Madame, Monsieur,

En principe, la réalisation d'une piscine sans autorisation préalable constitue une infraction aux règles d'urbanisme prévue par l'article L.480‑4 du Code de l'urbanisme, dès lors que les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis et que ceux‑ci ne sont pas encore légalement autorisés.

En principe, même si le futur PLU prévoit de rendre votre projet conforme, tant que ce document n'est pas approuvé et exécutoire (articles L.153‑21 et suivants du Code de l'urbanisme), vous restez soumis aux règles actuellement en vigueur, et la mise en eau de la piscine pourrait être considérée comme une exécution complète de travaux irréguliers, exposant à une amende et une éventuelle obligation de remise en état.

En principe, le fait que la commune vous ait « encouragé » à avancer les travaux n'a aucune valeur juridique contraignante : seule l'entrée en vigueur du nouveau PLU sécurise votre situation, et un voisin peut effectivement signaler l'infraction, ce qui déclencherait un contrôle de légalité.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 4 mois
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1 avocat
SignalerCommenter la réponse
Dim3888
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je comprends tout à fait.
Quels sont en moyenne les délais de ces procédures ?
L'idée étant de mettre en eau et de régulariser dès que le PLU sera à jour (d'ici 1 à 2 ans).

Merci pour votre aide
Cordialement
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
@Dim3888,

Un contrôle municipal peut intervenir en quelques semaines après dénonciation ;

Une procédure peut durer 6 à 18 mois ;

Une régularisation administrative peut prendre plusieurs mois après adoption du PLU.

En pratique, la stratégie je mets en eau maintenant et je régularise plus tard comporte un risque réel, notamment si vos voisins sont attentifs.

L'encouragement oral de l'urbanisme n'a aucune valeur juridique protectrice.

La seule sécurisation totale consiste à attendre l'entrée en vigueur du nouveau PLU puis à déposer la déclaration ou demande d'autorisation conforme.

Vous pouvez prendre connaissance de ma réponse plus détaillée ci-après.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en sélectionnant la meilleure réponse, s'il vous plait.

Merci.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Bonjour @Dim3888,

Votre situation appelle une réponse prudente.

En matière de construction, toute construction ou installation doit être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur au jour de la réalisation des travaux.

Le point fondamental est que ce n'est pas le futur PLU qui s'applique, mais le PLU actuellement en vigueur.

Tant que le nouveau PLU n'est pas adopté, publié et entré en vigueur, il n'a aucune valeur juridique.

Même si les services d'urbanisme vous encouragent, leur avis oral ne vous protège pas.

En cas de mise en eau anticipée, vous prenez plusieurs risques.

D'abord, sur le plan administratif
toute construction réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme peut donner lieu à poursuites pénales. La mise en eau matérialise l'achèvement et l'utilisation de l'ouvrage.

Ensuite, le maire peut engager une procédure d'interruption de travaux ou de mise en conformité, voire demander au tribunal judiciaire la remise en état.

Si vos voisins signalent l'installation, un procès-verbal d'infraction peut être dressé.

Il faut bien comprendre que :

• une promesse de futur PLU n'a aucune valeur opposable
• un changement politique peut modifier le projet
• une enquête publique peut aboutir à une version différente du document.

La seule sécurité consiste à attendre :

• soit l'entrée en vigueur du nouveau PLU
• soit une autorisation d'urbanisme délivrée sur le fondement du droit actuel

Il faut garder à l'esprit qu'en matière d'urbanisme, la bonne foi ne neutralise pas l'infraction.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres propriétaires confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 4 mois
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Cher Monsieur,
La position de votre mairie est lunaire et illégale.
Tant que le PLU n'est pas adopté votre construction est illégale et votre voisin peut réclamer sa destruction...
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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