Divorce

Sujet initié par Nicky, il y a 1 jour - 172 vues

Bonjour,

Le « devoir de secours » (la pension fixée pendant la procédure) s'arrête quand le divorce devient définitif, c'est‑à‑dire une fois qu'il n'est plus possible de faire un pourvoi en cassation ou quand la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi

Dans votre cas, vous avez demandé l'aide juridictionnelle pour aller en cassation : cette demande suspend le délai pour former le pourvoi, puis un nouveau délai de pourvoi (en principe 2 mois) court à partir de la décision définitive de refus d'aide

Le document de « non‑pourvoi » sert justement à prouver qu'aucun pourvoi n'a été formé dans ce délai et que l'arrêt du 18/03/2025 est devenu définitif à l'expiration de ce nouveau délai de 2 mois à compter du 24/09/2025 (ou de la date où ce refus est devenu définitif) : c'est à cette date que votre divorce est devenu définitif et que le devoir de secours a pris fin.

Ce document pourra être utilisé, par exemple, pour la CAF, la retraite, le fisc ou votre banque pour justifier que vous êtes divorcée.

Pour vérifier précisément la date et vos droits (notamment si votre ex‑conjoint a continué ou non à payer la pension), il serait utile de montrer tous vos papiers (arrêt du 18/03/2025, décision d'aide juridictionnelle, « non‑pourvoi ») à un avocat ou à un avocat commis d'office par le barreau, ou à un service d'accès au droit (Maison de justice et du droit, CDAD) qui pourra vous confirmer la date exacte et vous aider à faire les éventuels calculs.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue