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Divorce en appel

Sujet (Cloturé) initié par Mylil y a 7 mois - 623 vues

Bonjour,
S il y a un appel concernant le jugement de divorce, pour un divorce avec convention, et homologué par le juge est ce que cela signifie que nous sommes toujours soumis aux regles du mariage, secours etc...que tout fonctionne sous la communaute a nouveau? Je dois reprendre le credit seule a ma charge, d apres notre convention,devons nous faire moitie moitie mon mari et moi ou dois je aplliquer le jugement?
Merci

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Myl

Oui mais concernant le credit , dans lequel il est dit que je reprends seule à ma charge, est ce une mesure provisoire également?et donc le supporter seule?

il y a 7 mois

Maître JORDAN MINARY

Avocat au barreau de Lyon

20 avocats recommandent

466 questions résolues

5 publications

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Bonsoir @Myl,

En application de l'article 260 du Code civil, le divorce prend effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, sauf exécution provisoire.

Si le jugement était assorti de l'exécution provisoire, les effets du divorce s'appliquent immédiatement malgré l'appel.

Si aucune exécution provisoire n'a été prononcée, l'appel suspend les effets définitifs du divorce.

Cela signifie que juridiquement le mariage n'est pas encore définitivement dissous, que certaines obligations peuvent subsister, et le régime matrimonial n'est pas encore liquidé définitivement.

Cependant, cela ne signifie pas que la communauté reprend.

En revanche, vis-à-vis de la banque, si le prêt est commun et signé à deux la banque peut toujours poursuivre les deux emprunteurs solidairement, la convention n'est pas opposable au créancier.

Si votre convention de divorce prévoit que vous reprenez seule le crédit cette clause s'applique entre vous tant que le jugement n'est pas infirmé, elle reste opposable entre époux.

L'appel ne recrée pas la communauté, mais peut suspendre certains effets définitifs du divorce.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

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