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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Regime communauté
Sujet initié par Myl, il y a 12 heures - 187 vues

Bonjour, mon mari veut contester la convention amiable signee par nous deux et homologuée par le JAF(divorce judiciaire passé à l amiable)
Sa contestation porte sur le partage de la maison qui est a mon nom et dont il y a une part de credit commun.je lui dois des récompenses sur la communauté, mais le montant est fonction du montant récolté lors d une éventuelle vente. Sa part sera plus défavorable, il a apporté moins en fonds propres ,et le credit commun à partager.Il veut contester la part de la communauté arguant qu il a financé seul celle çi.nous avons une difference de revenus à son avantage, j ai apporté plus de la moitié de la maison sur mes fonds propres.il me semblait legitime que se soit à lui de financer ce credit au vu des parts apportees par chacun, et au vu des revenus.
Contester ce partage de la communauté, ne reviendrzat il pas à contester le régime de cette communauté justement?
A quoi sert ce régime s il est contestable?

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5 réponses
Bonjour,

Dans un divorce amiable avec convention homologuée par le juge, le partage de la maison, du crédit et des récompenses fait partie d'un « tout » qui a été vérifié et validé comme équilibré et définitif : une fois le délai de recours passé, votre ex‑mari ne peut plus revenir dessus pour dire qu'il n'est « plus d'accord » (sauf très rare erreur purement matérielle, comme une faute de frappe dans un chiffre)

Il ne peut pas non plus remettre en cause le principe même de la communauté en soutenant après coup qu'il a « tout financé » : en régime de communauté, les revenus et les emprunts sont en principe communs, et les différences d'apport initial sont compensées par le mécanisme des récompenses.

Le régime n'est donc pas « contestable » après coup : il s'applique, et ce qui a été arrêté d'un commun accord et homologué a la même force qu'un jugement et n'est plus modifiable par lui seul.

Bien à vous
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il y a 12 heures
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Myl
Bonjour , oui mais il veut faire appel justement sur une base qui n est pas chiffree( on ne sait pas a combien sera vendue la maison) .Son appel il peut le faire tout de meme dans ce fameux délai d un mois..Il ne veut pas signer son acquiscement..La maison ne peut étre vendue sans son accord non plus.donc meme si la convention est homologuee, l appel est recevable, du coup?
il y a 11 heures
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Votre mari peut en principe contester le jugement qui homologue votre convention de divorce par consentement mutuel seulement par un pourvoi en cassation, et dans un délai très court de 15 jours à compter du prononcé de la décision, pas un mois, et uniquement pour des erreurs de droit (par exemple si le juge n'a pas correctement vérifié la protection des intérêts de chacun) et non pour renégocier le contenu du partage qu'il a librement signé.

Le fait que le montant exact de la récompense liée à la maison ne soit pas encore chiffré (car dépendant du prix de vente futur) est classique en matière de communauté et n'empêche pas la convention d'être valable, dès lors que le principe est prévu et que le juge a estimé l'accord globalement équilibré

Il reste libre de ne pas signer un acte d'acquiescement, mais cela ne bloque pas, à lui seul, la force du jugement ni la convention homologuée une fois les délais de recours expirés.

En revanche, pour la vente de la maison, comme il existe une part de financement commun, vous êtes en indivision : une vente impose en pratique son accord ou, à défaut, une saisine du juge pour trancher ou autoriser certaines démarches

Bien à vous
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il y a 10 heures
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Myl
Merci beaucoup pour votre réponse tres claire
il y a 7 heures
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XD
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il y a 7 heures
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