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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Finalisation de titre de séjour dans une autre prefecture
Sujet (Cloturé) initié par Max, il y a 4 mois - 531 vues

Bonjour,

Madame, Monsieur, Je me permets de vous exposer ma situation concernant mon renouvellement de titre de séjour. De 2023 à janvier 2025, j'étais étudiant à Annecy avec un visa long séjour. Depuis février 2025, je suis venu à La Réunion pour réaliser mon stage de fin d'études. J'ai obtenu mon diplôme de Master et je travaille actuellement en CDI depuis juillet 2025 à la Reunion. Mon dossier de renouvellement est encore en cours, et je ne pouvait pas faire de changement de statut via mon compte ANEF car j'ai déménagé à la Réunion. En février 2026, un instructeur de la préfecture d'Annecy m'a contacté par mail pour me demander de me rendre sur place afin de finaliser l'instruction. Cependant, je ne peux pas me rendre à Annecy, car cela représente une charge financière importante et cela est compliqué par rapport à mon emploi. Je souhaiterais savoir quelles options s'offrent à moi pour que je puisse avoir mon titre de séjour à la Réunion sans quitter l'île. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous remercie par avance pour votre aide.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Vous avez le droit de déposer votre demande de titre de séjour auprès du préfet du département où vous résidez effectivement, donc à La Réunion

Le préfet d'Annecy ne peut pas légalement rejeter ou bloquer votre demande au seul motif qu'elle ne relève plus de sa compétence territoriale : il doit transmettre votre dossier au préfet compétent, c'est-à-dire celui de La Réunion

Vous pouvez donc écrire, de préférence en recommandé, à la préfecture d'Annecy pour demander le transfert de votre dossier à la préfecture de La Réunion en rappelant que vous y résidez et y travaillez en CDI, puis saisir directement la préfecture de La Réunion (ou via ANEF avec votre nouvelle adresse) pour qu'elle instruise votre demande de changement de statut « étudiant » vers un titre de séjour « salarié » ou « travailleur qualifié ».

En cas de refus de transfert ou d'inaction prolongée, il est possible de saisir le juge des référés pour qu'il ordonne les mesures utiles (prise en compte de votre demande ou rendez‑vous en préfecture) sans que vous ayez à vous déplacer en métropole.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 4 mois
Signaler
Bonjour

Vous pouvez demander à finaliser votre titre sans retourner à Annecy.

Pour cela, vous devez solliciter un transfert de dossier (mutation de dossier) en expliquant que le déplacement est matériellement impossible, et demander à être convoqué à La Réunion pour la prise d'empreintes et la remise du titre, d'autant plus que vous êtes désormais en CDI et résident stable sur l'île, ce qui justifie pleinement que votre dossier soit traité localement.

Il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé à Annecy et à la préfecture de La Réunion pour formaliser la demande de transfert, en joignant justificatifs de domicile, contrat de travail et le mail de l'instructeur, afin que votre titre puisse être délivré sur place sans avoir à quitter l'île.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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