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Sujet (Cloturé) initié par Magmayil y a 7 mois - 448 vues
Bonjour,la decision du juge des affaires familiales viens de mettre rendu Mais je constate que le département de mon ex ne correspond pas au ancien documents ( sur la decision le départements n'ai pas le bon) bien sur jai prevnu mon avocat Ma question et , est ce que ca change la décision¿ car le geffe dois se mettre en relation avec (l'ARIPA et la caf)
Merci de vos réponses
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Cette erreur matérielle sur le département ne change pas le fond de la décision ni vos droits, car elle ne remet pas en cause l'identité des parties.
Votre avocat doit demander une requête en rectification d'erreur matérielle auprès du greffe pour que l'ARIPA et la CAF puissent traiter le dossier avec les bonnes coordonnées géographiques.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
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