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Homologation devant juge d'un accord commun
Sujet initié par Waloo, il y a 2 semaines - 260 vues

Bonjour,
J'ai une amie qui est dans une situation délicate. Elle est enceinte, souhaite se séparer de son compagnon, garder l'enfant mais ne peut assurer seule la sécurité financière et matérielle de son bébé pendant la grossesse et au moins durant le congé maternité. Ils ont trouvé un accord et ont trouvé un terrain d'entente (pour la participation au logement, aux besoins du bébé pendant grossesse et à la naissance), mais cela reste très fragile au vu d'une relation déjà un peu empreinte de violences psychologiques...possibilité qu'il change à tout moment.
Est il possible, tant qu'il y a encore accord de faire homologuer ce contrat commun devant un juge, sans que cela n'engage de procédures juridiques au sens passage devant un jaf qui pourrait accentuer le conflit.
Simplement faire homologuer cet engagement

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Oui, il est possible de faire homologuer un accord parental par le juge aux affaires familiales afin de lui donner force exécutoire. Cela ne constitue pas une procédure contentieuse si les deux parties sont d'accord, mais cela implique tout de même une saisine du JAF.

L'homologation permet de sécuriser les engagements, notamment sur la contribution financière à l'entretien de l'enfant à naître, et d'éviter qu'un parent revienne unilatéralement sur sa parole.

En revanche, tant que l'enfant n'est pas né, certaines demandes peuvent être limitées. Après la naissance, un accord sur l'autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire peut être homologué.

Si la relation est fragile ou marquée par des violences psychologiques, il est prudent de formaliser rapidement un cadre légal pour protéger votre amie.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
Waloo
Merci de cette réponse Maitre
Pouvez-vous me préciser la démarche à suivre, comment cela se passe t-il? Doit on passer devant le juge obligatoirement ou un avocat peut il s'en occuper ? (Afin d'éviter le passage devant un juge qui même avec accord peut le renvoyer vers quelque chose de "contentieux".
Ma demande est urgente car savoir si il est possible de sécuriser va conditionner le.fait quelle garde l'enfant ou qu'elle se fasse avorter (sachant qu'il ne lui reste plus que 15 jours pour l'IVG). Elle a 41 ans, a eu du mal à tomber enceinte, puis 2 fausses couches et un ivg voudrait dire un renoncement à devenir maman, ce qui lui est très important
il y a 2 semaines
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Waloo
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Ma demande est urgente car savoir si il est possible de sécuriser va conditionner le.fait quelle garde l'enfant ou qu'elle se fasse avorter (sachant qu'il ne lui reste plus que 15 jours pour l'IVG). Elle a 41 ans, a eu du mal à tomber enceinte, puis 2 fausses couches et un ivg voudrait dire un renoncement à devenir maman, ce qui lui est très important
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