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Sujet (Cloturé) initié par Anneil y a 6 mois - 2776 vues
Bonjour, Est il possible de faire donation de parts d'une SCI avec réserve d'usufruit à ses enfants ? Dans le cadre d'une donation quel est l'intérêt de le la creation d'une SCI avec démembrement ab initio. Merci par avance .
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Oui, il est possible de donner à vos enfants la nue‑propriété de parts de SCI, en conservant l'usufruit (donc les revenus et le pouvoir de gestion) : c'est une pratique classique et admise, qui n'est pas en soi un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive et qu'elle répond à de vrais objectifs familiaux (partage équilibré, éviter l'indivision, conserver vos revenus, organiser la gestion
L'intérêt de créer une SCI avec démembrement « ab initio » (dès le départ) est principalement de :
1) faciliter la transmission en donnant progressivement des parts à chacun des enfants, de manière très égalitaire, au lieu de devoir partager des immeubles de nature et de valeur différentes
2) vous permettre de garder la main sur le patrimoine (vous êtes gérant et usufruitier, vous encaissez les loyers et décidez des travaux, arbitrages, etc.) tout en ayant déjà transmis juridiquement une partie du capital
3) profiter, sous contrôle du fisc, de certains effets fiscaux (décote sur la valeur des parts, étalement des donations dans le temps, utilisation des abattements renouvelables, absence en principe de présomption de propriété de l'usufruitier au décès
En revanche, pour éviter une remise en cause pour « montage artificiel », il faut que la SCI fonctionne réellement (comptabilité, assemblées, éventuels autres actifs que la seule nue‑propriété, objet social réalisable) et que l'opération ait de vrais buts patrimoniaux et familiaux, pas uniquement fiscaux
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Oui, il est possible de donner à vos enfants la nue‑propriété de parts de SCI, en conservant l'usufruit (donc les revenus et le pouvoir de gestion) : c'est une pratique classique et admise, qui n'est pas en soi un abus de droit dès lors qu'elle n'est pas fictive et qu'elle répond à de vrais objectifs familiaux (partage équilibré, éviter l'indivision, conserver vos revenus, organiser la gestion
L'intérêt de créer une SCI avec démembrement « ab initio » (dès le départ) est principalement de :
1) faciliter la transmission en donnant progressivement des parts à chacun des enfants, de manière très égalitaire, au lieu de devoir partager des immeubles de nature et de valeur différentes
2) vous permettre de garder la main sur le patrimoine (vous êtes gérant et usufruitier, vous encaissez les loyers et décidez des travaux, arbitrages, etc.) tout en ayant déjà transmis juridiquement une partie du capital
3) profiter, sous contrôle du fisc, de certains effets fiscaux (décote sur la valeur des parts, étalement des donations dans le temps, utilisation des abattements renouvelables, absence en principe de présomption de propriété de l'usufruitier au décès
En revanche, pour éviter une remise en cause pour « montage artificiel », il faut que la SCI fonctionne réellement (comptabilité, assemblées, éventuels autres actifs que la seule nue‑propriété, objet social réalisable) et que l'opération ait de vrais buts patrimoniaux et familiaux, pas uniquement fiscaux
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il y a 6 mois
Arnaud_SHEN
Pour une SCI à IR, il est vraiment recommandé d'avoir un expert comptable ? Un coût d'un expert comptable est d'environ 1000 euros par an, il me semble que la comptabilité sous IR est assez simple, c'est comme la déclaration d'impôts sur les revenus, c'est plutôt un comptage de trésorerie entre les loyers et les dépenses.
Vous pouvez faire donation de tous les biens dont vous êtes propriétaire à vos enfants. Les parts de SCI n'échappent pas à la règle. L'intérêt est de planifier les donations et de permettre une transmission fiscalement favorable, en tenant compte des durées et des plafonds de donation en ligne directe pour bénéficier des abattements.
Attention toutefois, le démembrement ab initio des parts de la SCI lors de sa création a été contesté et sa validité juridique remise en cause. Il convient donc de créer la société d'abord, puis de donner tout ou partie de la nue-propriété des parts aux enfants.
Cette donation devra être réalisée par un notaire.
Il est recommandé de conserver une part sociale en pleine propriété, pour pouvoir être pleinement associé et pouvoir se prévaloir de toutes les prérogatives des associés, ce que n'est pas l'usufruitier.
La rédaction des statuts devra également être finement pensée, pour permettre de répondre à vos souhaits d'organisation de la gouvernance et de la répartition des dividendes et réserves. Les enjeux fiscaux pour vous et vos enfants devront être clairement identifiés au préalable.
Merci d'indiquer la question comme résolue si celle-ci vous convient.
il y a 6 mois
Anne
Je vous remercie beaucoup d'avoir répondu à ma question.
il y a 6 mois
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