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Mes parents âgés de 80 et 76 ans ont déposé un recours en cours d’appel pour un dossier de surendettement mais les créanciers leur demandent de commencer à payer bien
Avec mon avocate le 05/05/2025 nous avons gagné devant le tribunal administratif suite à une oqtf de la préfecture. le jugea enjoint de me délivrer la carte vie privé
Lorsqu'un appel est interjeté, il n'est pas toujours aisé de distinguer entre les anciennes demandes à conserver et les nouvelles demandes à ajouter dans le cadre de la
La cour d'appel est une juridiction examine les contestations émises par des justiciables sur un litige qui a déjà fait l'objet d'une décision de justice
La préfecture m'as délivrer un oqtf en decembre 2022. j'ai contester cette décision devant le tribunal administratif , ce dernier a rejetter ma requête . pour faire
Trois semaines peuvent suffire pour préparer un dossier d'appel si le jugement, les pièces et les arguments sont déjà bien rassemblés, mais tout dépend surtout des délais légaux qui vous sont imposés pour faire appel et conclure : en procédure civile avec avocat obligatoire, l'appel doit être formé dans un certain délai (souvent un mois après la signification du jugement) et l'avocat dispose ensuite de délais stricts pour déposer ses écritures, à peine de nullité ou de caducité de l'appel (par exemple trois mois pour conclure, ou des délais plus courts en cas de procédure urgente
Le plus important est donc de vérifier immédiatement, avec le nouvel avocat, la date de la décision, la date de sa notification et les délais exacts applicables à votre affaire, afin de savoir si ces trois semaines entrent encore dans les temps et d'organiser très vite la transmission complète de votre dossier (jugement, pièces, échanges précédents).
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question répondue
Trois semaines sont techniquement suffisantes pour qu'un avocat rédige une déclaration d'appel, mais c'est un délai très court pour construire un argumentaire solide et transmettre toutes les pièces.
Contactez immédiatement un nouvel avocat pour qu'il puisse prendre connaissance du jugement de première instance et interrompre le délai de forclusion avant qu'il ne soit trop tard.
Oui, trois semaines peuvent suffire, mais il ne faut absolument pas perdre de temps : en appel avec avocat obligatoire, vos conclusions doivent être déposées au greffe dans un délai strict (en général 3 mois à compter de la déclaration d'appel) et ce délai est sanctionné très sévèrement par la caducité de l'appel, relevée d'office par la cour.
Si la date butoir est bien le 20 mars, le plus important est de choisir immédiatement un nouvel avocat, lui transmettre sans délai tout votre dossier (jugement, pièces, échanges, projet de conclusions éventuel) et vérifier avec lui qu'il pourra matériellement rédiger et déposer les écritures dans les temps ; si ce n'est pas possible, il doit vous le dire clairement pour que vous puissiez, si besoin, chercher un autre conseil, car passé le 20 mars, il ne sera plus possible de « rattraper » le dépassement du délai.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Si la déclaration d'appel est faite, trois semaines sont suffisantes pour que votre nouvel avocat rédige et dépose ses conclusions, à condition de lui transmettre l'intégralité du dossier immédiatement.
Ce délai impose une grande réactivité pour respecter le calendrier de procédure et éviter la caducité de l'appel, qui entraînerait la confirmation définitive du premier jugement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Nata
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 7 mois
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