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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Parents d'enfants français
Sujet initié par Blekoum, il y a 2 heures - 118 vues

Bonjour,

Je suis victime d'une information injustifiée et infondée, biensûr que il ya un problème politique entre le Mali et la France mais est ce que cela justifie que la préfecture n'accorde plus du tout de titre de séjour aux ressortissants malienne et malien même si ils sont bien intégré en France et ils travaillent, ils payent les impôts et il marié a une femme française depuis 8 ans et un enfant français.

Le faite que il ya un problème politique entré les deux pays , c'est un argument que la préfecture profite pour refuser séjour a un ressortissants aussi intégré.

Oui je suis malien, j'aime ma femme de nationalité française, marié depuis 8 ans et un enfant français ensemble. Toujours payé impot ensemble et jamais eu problème avec la police ni la justice. Je suis à mon 14 ème récépissés depuis 2022.

L'instruction de ma demande semble achevé, car depuis février préfecture m'indique avoir solliciter le corps préfectoral avant la fabrication et délivrance de mon titre.

Je suis en attente depuis et récépissé expire dans moins d'une semaine.

Mes questions :

Ça veut dire quoi , solliciter l'accord du corps préfectoral avant fabrication et délivrance du titre?

Deuxième question :

Est ce que le fait que je suis Malien est inconvénients pour avoir un titre de séjour car d'après une personne c'est possible .

Merci de votre bienveillance

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

La préfecture doit examiner votre situation de manière individuelle, en respectant votre droit à une vie familiale normale avec votre épouse et votre enfant français, sans pouvoir vous refuser un titre uniquement parce que vous êtes malien.

La mention d'un « accord du corps préfectoral » signifie simplement que votre dossier a été transmis au préfet (ou à un haut responsable) pour une décision finale, ce qui arrive souvent dans les situations jugées sensibles ou complexes, mais ne veut pas dire que la réponse sera négative.

En droit, la nationalité ne peut pas, à elle seule, justifier un refus de titre de séjour ni des délais excessifs : l'administration doit fonder sa décision sur des critères prévus par la loi (séjour, intégration, ordre public...) et vérifier qu'un refus ne porterait pas une atteinte disproportionnée à votre vie familiale.

En pratique, si votre récépissé arrive à expiration sans nouvelle, vous pouvez demander son renouvellement en urgence et, en cas de refus ou de silence prolongé, envisager un recours devant le tribunal administratif avec un avocat pour faire valoir vos droits.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 2 heures
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Blekoum
Cher Maître

Ma femme avait été informé par mail que le titre de séjour est validé et signé , est parti en fabrication que je devais recevoir un SMS pour retirer mon titre.

Et lendemain la même préfecture indique finalement, avoir solliciter l'accord du corps préfectoral avant fabrication et délivrance de titre.

Je rappelle également pendant instruction du dossier, on a était informé que le dossier était en SIGNATURE DE L'HIERARCHIE

Donc SIGNATURE HIERARCHIE et L'ACCORD PRÉFECTORAL CE N'EST PAREILLE ?
il y a 2 heures
SignalerRépondre
La préfecture a le droit d'avoir plusieurs niveaux de validation internes avant de fabriquer et remettre un titre de séjour.

Quand on vous dit que le dossier est « en signature de la hiérarchie », cela veut dire qu'un responsable du service est en train de signer la décision proposée par l'agent qui a instruit le dossier.

Quand on parle ensuite d'« accord du corps préfectoral », il s'agit d'un niveau supérieur (préfet ou sous‑préfet) qui doit approuver ou non cette décision avant la fabrication matérielle du titre.

Les deux expressions ne désignent donc pas exactement la même étape, et le mail annonçant un titre « validé et signé, en fabrication » ne crée pas, à lui seul, un droit définitif au titre : tant que le préfet n'a pas formellement pris la décision de délivrance, la préfecture peut encore revenir en arrière.

MERCI de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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