Contrat de mise a disposition d'un local professionnel à titre onéreux

Sujet initié par maguy, il y a 4 jours - 183 vues

Chère Madame,
Je vous déconseille d'opter pour cette solution.
D'une part elle fait de vous un loueur commercial, et les loyers vont entrer dans votre chiffre d'affaires, ce qui peut vous faire franchir les seuils de la microentreprise.
Par ailleurs dans votre activité commerciale de sous-location vous allez déclencher des taxes sur les loyers.
Dans cette situation je vous recommande plutôt deux solutions distinctes
- La première de créer une Société Civile de Moyens, qui prendra les locaux à sa charge, et qui refacturera aux autres professionnels de santé qui prendront des parts d'associés, une quote-part du loyer; La SCM se contentant de souscrire les contrats correspondant aux moyens communs des professionnels (locaux / matériel commun / secrétariat éventuel)
- La seconde de créer un Groupement d'Intérêt Economique qui fera exactement la même chose avec des contraintes beaucoup plus fluides. Le GIE pouvant inclure en plus de la SCM des opérations d'achat groupé de matériel individuel, et de développer une activité commune (notamment si vous avez des contraintes horaires pour le maintien d'une activité minimale)
- La troisième de créer un Groupement Commun de Services paramédicaux qui fera exactement la même chose si vous devez coordonner les soins entre des établissements publics ou privés (ex : prise en charge des HAD...).

Je vous propose d'évoquer ces différents points en privé en me contactant depuis le bouton dédié.
Merci d'indiquer que la question est résolue

Bonjour,

Cette participation financièreest fiscalement considérée comme une sous-location, car vous restez seul titulaire du bail.

En micro-entreprise, ces recettes doivent être déclarées dans votre chiffre d'affaires et sont soumises aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.

Attention : en micro-entrepreneur, vous payez vos charges sur l'intégralité des sommes perçues sans pouvoir déduire le loyer que vous reversez au propriétaire.

Veillez à ce que le montant total des sous-loyers ne dépasse pas le loyer principal, sous peine de requalification juridique de votre contrat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.