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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Droit du salarié
Sujet initié par morganespitoni, il y a 8 heures - 180 vues

Bonjour,

Mon patron qui est aussi le papa de ma fille dont je suis séparée, va vendre son entreprise à m'a dit que le repreneur n'allait pas conserver les salariés. Puis-je vraiment me faire virer ? Ou n'y a t il pas obligation de conserver les salariés?
De plus il m'espionne à la caméra, j'ai dit a un client qu'on connaît bien que ca allait etre vendu, il a demandé si on restait toujours en bons termes et j'ai dit que non car il semble perturbé pour son avenir ou je ne sais pas. Et il m'a de suite envoyé un SMS me disant que j'ai dit que je ne sais pas pourquoi il est préoccupé après avoir dit qu'il a récupéré notre fille ce matin et qu'elle a vomit toute la matinée me disant que les œufs que je lui ai donné etaient pourri (elle n'a pas mangé d'oeuf) bref. Et il a ajouté que je disais aux clients que je ne savais pas pourquoi il etait préoccupé.
Je me sens harcelée et pas en sécurité. Que faire? J'aimerais conserver mon travail. Serais je vraiment virée si il vend et que l'acheteur (qui va garder le même commerce) ne veut pas garder les employés ? A ses dires. Merci beaucoup pour votre lumiere.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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6 réponses
Bonjour,

Si l'entreprise est vendue mais que l'activité continue avec les mêmes moyens (locaux, matériel, clientèle, organisation...), la loi impose en principe au repreneur de reprendre automatiquement tous les contrats de travail en cours même si l'acte de cession prévoit autre chose : il ne peut pas choisir de ne garder personne et votre employeur ne peut pas vous licencier « parce qu'il vend », sauf cas très particuliers de plan social ou de procédure collective encadrés par le juge

En revanche, après le transfert, le repreneur peut licencier pour un vrai motif (économique ou personnel), mais pas pour se débarrasser des salariés transférés. Sur la vidéosurveillance, elle n'est licite que si vous avez été clairement informée et si le dispositif est proportionné au but recherché (sécurité, organisation...), sinon les images ne peuvent pas servir de preuve contre vous

Les messages mêlant travail et vie privée et vous mettant mal à l'aise peuvent, s'ils sont répétés et dégradent vos conditions de travail ou votre santé, caractériser un harcèlement moral, même sans intention de nuire

Concrètement, vous pouvez : garder tous les SMS, mails et éventuels enregistrements caméra vous concernant ; noter les faits avec dates et témoins ; alerter les représentants du personnel ou l'inspection du travail ; consulter un avocat ou un syndicat pour envisager une action en harcèlement et, si besoin, contester un licenciement ou un refus illégal de transfert de votre contrat en cas de reprise de l'activité.

Bien à vous
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il y a 6 heures
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Bonjour,

En cas de vente, l'article L1224-1 du Code du travail impose au repreneur la poursuite automatique de tous les contrats de travail : le nouvel acheteur ne peut pas refuser de vous garder.

Les caméras ne doivent servir qu'à la sécurité et jamais à la surveillance constante des salariés ; l'usage que votre employeur en fait pour épier vos conversations est illégal et constitue un harcèlement.

Ses SMS prouvent un détournement de finalité de la vidéosurveillance et une confusion entre vie pro et perso.

Vous ne pouvez pas être licenciée pour avoir discuté de l'avenir de l'entreprise avec un client, surtout si les propos ne sont pas injurieux.

Pour vous protéger, consignez toutes les preuves (SMS, témoignages) et alertez l'inspection du travail ou un représentant du personnel sur ce climat d'insécurité.

Si le repreneur tente de vous évincer, il devra engager une procédure de licenciement économique réelle et sérieuse, très complexe à justifier juste après un rachat.

Ne signez aucune démission ou rupture conventionnelle sous la pression.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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Bonjour,

Si l'entreprise est vendue mais que l'activité continue avec les mêmes moyens (locaux, matériel, clientèle, organisation...), la loi impose en principe au repreneur de reprendre automatiquement tous les contrats de travail en cours même si l'acte de cession prévoit autre chose : il ne peut pas choisir de ne garder personne et votre employeur ne peut pas vous licencier « parce qu'il vend », sauf cas très particuliers de plan social ou de procédure collective encadrés par le juge

En revanche, après le transfert, le repreneur peut licencier pour un vrai motif (économique ou personnel), mais pas pour se débarrasser des salariés transférés. Sur la vidéosurveillance, elle n'est licite que si vous avez été clairement informée et si le dispositif est proportionné au but recherché (sécurité, organisation...), sinon les images ne peuvent pas servir de preuve contre vous

Les messages mêlant travail et vie privée et vous mettant mal à l'aise peuvent, s'ils sont répétés et dégradent vos conditions de travail ou votre santé, caractériser un harcèlement moral, même sans intention de nuire

Concrètement, vous pouvez : garder tous les SMS, mails et éventuels enregistrements caméra vous concernant ; noter les faits avec dates et témoins ; alerter les représentants du personnel ou l'inspection du travail ; consulter un avocat ou un syndicat pour envisager une action en harcèlement et, si besoin, contester un licenciement ou un refus illégal de transfert de votre contrat en cas de reprise de l'activité.

Bien à vous
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#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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morganespitoni
Merci infiniment, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 heures
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morganespitoni
Merci infiniment.
il y a 4 heures
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Bien à vous
Restant à votre écoute.
Xavier DAUSSE
il y a 4 heures
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