Recuperation trop versé

Question

A l'issue de mon accident de service, l'expert medical m'a declaré inapte à toutes fonctions avec mise à la retraite pour invalidité le 30 novembre 2021. Mon administration m'a placé en congé maladie ordinaire au 1er décembre 2021. J'ai déclaré une rechute le 12 février 2022 . Mon administration a continué à me verser mon salaire intégral jusqu'au mois de àoût 2023, date de refus de ma rechute. En septembre 2023, j'ai ete mis à demi traitement puisque depuis le 1er decembre 2021, étant en CMO, mes 3 mois de droits pleins et mes 9 mois à demi traitement étaient épuisés. Maintenant, mon administration m'indique qu'elle va faire émettre un titre de perception pour recuperer 16000 euros de trop perçu durant mon CMO et pour la période allant jusqu'au mois d'aout 2023. Mon CMO ayant débuté le 1er decembre 2021, mon administration est elle en droit de me réclamer cette somme sachant que j'ai contesté le refus de ma rechute devant la Cour D'appel Administrative et également au regard de l'ancienneté de ces indus. Je vous remercie par avance de votre reponse. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Votre employeur public doit, en principe, récupérer les rémunérations versées à tort, mais il est encadré par des règles de délai et de forme.  En matière de rémunération des agents, l'administration ne peut en général réclamer un trop-perçu que dans les deux ans suivant le mois du paiement erroné, sauf si l'agent a lui&#8209;même omis de signaler un changement de situation ou a fourni des informations inexactes, auquel cas le délai passe à cinq ans  L'émission d'un titre de perception interrompt ces délais et ouvre ensuite un délai spécifique de recouvrement de quatre ans  Le fait que vous ayez attaqué le refus de rechute devant la cour administrative d'appel ne bloque pas, en soi, la possibilité de récupérer un indu, mais si la cour vous donne raison (rechute reconnue imputable au service), la base même du « trop-perçu » disparaîtra et le titre devra être abandonné ou annulé.  Concrètement, il faudra vérifier pour chaque mois payé entre décembre 2021 et août 2023 si le délai de deux ans n'est pas déjà dépassé au moment où le titre sera émis, et si l'administration ne vous reproche pas une fraude ou une omission de déclaration pour appliquer le délai plus long. Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

L'administration a le droit de réclamer les sommes indûment perçues dans un délai de deux ans suivant leur émission (loi du 28/12/2011).  Pour vos indus débutant en décembre 2021, la prescription pourrait donc être acquise pour les sommes versées avant la date du titre de perception si aucun acte interruptif n'a eu lieu. Toutefois, le maintien à plein traitement était "provisoire" dans l'attente de la décision sur votre rechute ; le refus de celle-ci rend les sommes rétroactivement indues.  Votre recours devant la Cour Administrative d'Appel ne suspend pas l'obligation de remboursement, sauf si vous déposez parallèlement un référé-suspension. Vous pouvez contester le titre de perception en invoquant l'erreur de gestion de l'administration et demander une remise gracieuse totale ou partielle compte tenu de votre situation d'invalidité. Si le tribunal finit par valider votre rechute, l'administration devra vous restituer l'intégralité des sommes prélevées. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Votre employeur public doit, en principe, récupérer les rémunérations versées à tort, mais il est encadré par des règles de délai et de forme. En matière de rémunération des agents, l'administration ne peut en général réclamer un trop-perçu que dans les deux ans suivant le mois du paiement erroné, sauf si l'agent a lui&#8209;même omis de signaler un changement de situation ou a fourni des informations inexactes, auquel cas le délai passe à cinq ans L'émission d'un titre de perception interrompt ces délais et ouvre ensuite un délai spécifique de recouvrement de quatre ans Le fait que vous ayez attaqué le refus de rechute devant la cour administrative d'appel ne bloque pas, en soi, la possibilité de récupérer un indu, mais si la cour vous donne raison (rechute reconnue imputable au service), la base même du « trop-perçu » disparaîtra et le titre devra être abandonné ou annulé. Concrètement, il faudra vérifier pour chaque mois payé entre décembre 2021 et août 2023 si le délai de deux ans n'est pas déjà dépassé au moment où le titre sera émis, et si l'administration ne vous reproche pas une fraude ou une omission de déclaration pour appliquer le délai plus long

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

L'administration a le droit de réclamer les sommes indûment perçues dans un délai de deux ans suivant leur émission (loi du 28/12/2011). Pour vos indus débutant en décembre 2021, la prescription pourrait donc être acquise pour les sommes versées avant la date du titre de perception si aucun acte interruptif n'a eu lieu. Toutefois, le maintien à plein traitement était "provisoire" dans l'attente de la décision sur votre rechute ; le refus de celle-ci rend les sommes rétroactivement indues. Votre recours devant la Cour Administrative d'Appel ne suspend pas l'obligation de remboursement, sauf si vous déposez parallèlement un référé-suspension. Vous pouvez contester le titre de perception en invoquant l'erreur de gestion de l'administration et demander une remise gracieuse totale ou partielle compte tenu de votre situation d'invalidité. Si le tribunal finit par valider votre rechute, l'administration devra vous restituer l'intégralité des sommes prélevées. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Votre employeur public doit, en principe, récupérer les rémunérations versées à tort, mais il est encadré par des règles de délai et de forme. En matière de rémunération des agents, l'administration ne peut en général réclamer un trop-perçu que dans les deux ans suivant le mois du paiement erroné, sauf si l'agent a lui&#8209;même omis de signaler un changement de situation ou a fourni des informations inexactes, auquel cas le délai passe à cinq ans L'émission d'un titre de perception interrompt ces délais et ouvre ensuite un délai spécifique de recouvrement de quatre ans Le fait que vous ayez attaqué le refus de rechute devant la cour administrative d'appel ne bloque pas, en soi, la possibilité de récupérer un indu, mais si la cour vous donne raison (rechute reconnue imputable au service), la base même du « trop-perçu » disparaîtra et le titre devra être abandonné ou annulé. Concrètement, il faudra vérifier pour chaque mois payé entre décembre 2021 et août 2023 si le délai de deux ans n'est pas déjà dépassé au moment où le titre sera émis, et si l'administration ne vous reproche pas une fraude ou une omission de déclaration pour appliquer le délai plus long. Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Bernard · Answer

Je vous remercie de votre réponse mais le fait que mon administration ait procédé à des retenues sur mes salaires de septembre 2023 à décembre 2024 sans aucune notification auparavant, est ce que cela a une incidence sur le delai de prescription de deux ans ou pas du tout
Merci de votre réponse.
Cordialement

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Sujet initié par Bernard, il y a 8 heures - 124 vues

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